Marge de fluctuation du capital et capital-actions en monnaie étrangère – La révision du droit de la société anonyme prend forme

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a adopté une réglementation souple en matière de fondations et de capital. Outre l’introduction de la marge de fluctuation du capital, la possibilité fixer le capital-actions en monnaie étrangère compte parmi l’une des principales nouveautés. Lors de sa séance du 17 […] more

By Startups.ch, 19 April 2021
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Succursale Suisse: quelles formes juridiques sont autorisées?

Une «succursale suisse» peut être créée aussi bien par une entreprise suisse qu’une entreprise étrangère. L’entreprise principale possède en général la forme juridique d’une SA, d’une SARL ou d’une coopérative. Selon la pratique en cours, d’autres formes juridiques sont autorisées. more

By Startups.ch, 28 January 2016
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Tâches légales du Conseil d’Administration d’une société anonyme

La gestion d’une société anonyme selon l’art. 716 alinéa 2 CO revient au Conseil d’Administration. Celui-ci est également autorisé à représenter la société à l’extérieur et possède des attributions intransmissibles et inaliénables réglées par la loi (art. 716a CO). La gestion peut être déléguée à une direction (art. 716b CO). more

By Startups.ch, 25 January 2016
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Nouvelles obligations légales pour les SA, les SARL et les sociétés coopératives suisses à partir du 1er juillet 2015 – GAFI

En 2012, les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été révisées. Le Conseil National et le Conseil des États ont promptement incorporé ces recommandations dans la législation nationale. more

By Startups.ch, 8 August 2015
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Contrat de travail: que contient-il?

Un contrat de travail règle les droits et les devoirs de l’employeur et de l’employé. Il n’est pas soumis à une forme obligatoire mais en règle générale, c’est le contrat écrit qui est privilégié. more

By Startups.ch, 4 April 2014
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La dissolution d’une société anonyme

L’article 736 du code des obligations fait la liste des causes de dissolution de la société anonyme. Un des cas les plus fréquent est l’ouverture de la faillite. more

By Startups.ch, 13 March 2014
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Transfert de la qualité d’associé dans une SA

Un transfert de la qualité d’associé dans une SA est relativement facile. Certaines règles sont à observer selon le type d’action et selon les dispositions prévues par les statuts. more

By Startups.ch, 25 February 2014
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Le principe d’égalité de traitement dans une société anonyme

Le principe d’égalité de traitement s’applique à tous les actionnaires d’une SA et permet ainsi d’assurer la protection de leur droits. more

By Startups.ch, 21 February 2014
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Les compétences de l’assemblée générale au sein de la SA

Les compétences de l’assemblée générale sont réglées à l’article 698 du Code des obligations. L’assemblée générale est l’organe suprême de la société anonyme. more

By Startups.ch, 20 January 2014
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Réduction du capital-actions dans une SA

Il existe de nombreuses raisons de réduire le capital d’une société. Une société anonyme peut décider de le faire si elle subit des pertes par exemple, ou alors si elle dispose d’un excédent de capitaux propres. more

By Startups.ch, 2 January 2014
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