Nouvelles obligations légales pour les SA, les SARL et les sociétés coopératives suisses à partir du 1er juillet 2015 – GAFI
En 2012, les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été révisées. Le Conseil National et le Conseil des États ont promptement incorporé ces recommandations dans la législation nationale.
La Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d’action financière révisées en 2012 entre partiellement en vigueur le 1er juillet 2015 (Loi-GAFI). Les nouvelles dispositions légales ne sont applicables qu’aux sociétés suisses privées et à leurs actionnaires. Les entreprises cotées en bourse ne sont pas, par conséquent, concernées par les modifications.
L’obligation de déclaration des actions au porteur
Désormais, une obligation de déclaration des actions au porteur est introduite dans l’art. 697i du Droit des obligations (DO). Un acquéreur des actions au porteur non cotées en bourse doit déclarer ses données personnelles à la Société dans un délai d’un mois. En outre, il doit s’identifier auprès de la Société. Cela s’applique sans restriction, donc déjà dès l’acquisition d’une action au porteur.
Désormais, la Société doit tenir un registre des actionnaires au porteur avec les données personnelles des actionnaires. En cas de non-respect de l’obligation de déclaration, les droits de sociétariat et les droits patrimoniaux seront suspendus. En outre, une non-déclaration a aussi des répercussions pénales. Ainsi, sera puni d’une amende celui, qui, volontairement, ne remplit pas l’obligation de déclaration ou qui ne tient pas correctement le registre des actions. Ces mesures transforment en fait l’action au porteur en action nominative.
Les personnes possédant déjà des actions au porteur doivent aussi remplir l’obligation de déclaration. Un délai jusqu’au 1er janvier 2016 est applicable.
L’obligation de déclaration de l’ayant droit économique
Si une personne acquiert 25% ou plus des actions d’une SA privée suisse, cet acquéreur doit également communiquer les données personnelles de la personne pour qui il agit finalement (l’ayant droit économique) (s’applique aux actions au porteur et aux actions nominatives). La déclaration doit être faite à la Société concernée, dans un délais d’un mois.
La nouvelle obligation de résidence
En outre, désormais, un membre du conseil d’administration ou un directeur doit être domicilié en Suisse. Cette personne doit avoir accès au registre des actions ou au registre des actions au porteur.
Aussi pour les SARL, il y a une nouvelle règle, selon laquelle l’ayant droit économique doit être déclaré, s’il possède plus de 25 % des parts sociales. Désormais pareillement, la personne habilitée à signer doit impérativement être gérant ou directeur.
Un délai de transition de deux ans s’applique pour l’adaptation des statuts. Le communiqué de presse officiel est accessible ici.
