La transformation permet d’adapter la structure juridique d’une entreprise à l’évolution des besoins économiques. Dans la pratique, la transformation d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en société anonyme (SA) est particulièrement courante. more

Une «succursale suisse» peut être créée aussi bien par une entreprise suisse qu’une entreprise étrangère. L’entreprise principale possède en général la forme juridique d’une SA, d’une SARL ou d’une coopérative. Selon la pratique en cours, d’autres formes juridiques sont autorisées. more

Les tâches légales d’un directeur général de SARL sont inaliénables et non cessibles. Les statuts de la SARL peuvent diverger de ce principe de manière limitée. Il est important de mentionner que tous les associés constituent ensemble la direction (ce que l’on appelle l’autoreprésentation) sauf disposition contraire dans les statuts. more

Responsabilité des organes de la fondation Les organes de la fondation sont responsables des dommages consécutifs à une violation des devoirs de diligence. Cela concerne notamment le Conseil de fondation qui assume l’entière responsabilité avec ses biens professionnels et personnels. Surveillance étatique Une fondation ne dispose pas de membres qui pourraient surveiller le Conseil de […] more

En 2012, les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été révisées. Le Conseil National et le Conseil des États ont promptement incorporé ces recommandations dans la législation nationale. more

Les modifications du capital dans une Sàrl suivent en général les même dispositions que celles en vigueur pour la SA. Certaines particularités sont toutefois à observer. more

Un contrat de travail règle les droits et les devoirs de l’employeur et de l’employé. Il n’est pas soumis à une forme obligatoire mais en règle générale, c’est le contrat écrit qui est privilégié. more

Les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir une obligation de versements supplémentaires qui devient effective sous certaines conditions. Les associés doivent alors s’y plier. Explications. more

Dans l’article suivant, vous trouverez une check-list à suivre pour fonder une Sàrl. Elle résume les points essentiels de la création d’une entreprise de cette forme juridique. more

Les dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl sont réglées à l’article 776 du Code des obligations. Elles regroupent quatre points essentiels, expliqués dans cet article. more