À quoi faut-il faire attention lors d’une dissolution d’une fondation? La dissolution d’une fondation n’est généralement pas possible, car elle viole le but même de cette forme juridique. Ce principe est rompu par deux exceptions qui permettent une dissolution. Pérennité d’une fondation Avec la création d’une fondation, le fondateur veut consacrer sa fortune à un […] more

Responsabilité des organes de la fondation Les organes de la fondation sont responsables des dommages consécutifs à une violation des devoirs de diligence. Cela concerne notamment le Conseil de fondation qui assume l’entière responsabilité avec ses biens professionnels et personnels. Surveillance étatique Une fondation ne dispose pas de membres qui pourraient surveiller le Conseil de […] more

En 2012, les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) pour la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ont été révisées. Le Conseil National et le Conseil des États ont promptement incorporé ces recommandations dans la législation nationale. more

La question de la gestion des liquidités et d’un niveau suffisant de ces dernières est essentielle, tant au niveau d’une entreprise que d’un particulier. Comme mentionné dans un précédent article, une des questions qui peuvent préoccuper de futurs entrepreneurs est dès lors la suivante : « Est-ce que je pourrai toucher des indemnités chômage si […] more

Une question que se posent de nombreux entrepreneurs est la suivante : aurai-je droit à des indemnités chômages si je quitte mon emploi et crée mon entreprise? more

Les modifications du capital dans une Sàrl suivent en général les même dispositions que celles en vigueur pour la SA. Certaines particularités sont toutefois à observer. more

La coopérative est un groupement de personnes dont le but principal est l’entraide économique. Le nombre de membres d’une coopérative n’est pas limité. more

Le début de l’année est en général le moment idéal pour transformer sa raison individuelle en Sàrl ou en SA. Quels sont les autres moments qui se prêtent à ce changement ? Apprenez-en plus dans cet article. more

Un contrat de travail règle les droits et les devoirs de l’employeur et de l’employé. Il n’est pas soumis à une forme obligatoire mais en règle générale, c’est le contrat écrit qui est privilégié. more

L’article 736 du code des obligations fait la liste des causes de dissolution de la société anonyme. Un des cas les plus fréquent est l’ouverture de la faillite. more