Où doit-on payer des impôts ? Si une entreprise exploite plusieurs succursales sur plusieurs sites en Suisse, elle est assujettie à l’impôt dans ces cantons ou communes. Pour éviter une double imposition, les revenus totaux et les actifs totaux sont répartis entre le domicile fiscal principal et les domiciles fiscaux annexes. more

La succursale doit posséder la même dénomination sociale que la succursale principale. Cependant, on peut ajouter des compléments spécifiques. La dénomination sociale des succursales de sociétés étrangères est soumise à des règles de formation supplémentaires. Dénomination sociale de la succursale La dénomination sociale est le nom sélectionné par une personne physique ou morale pour l’exploitation […] more

En suisse, les succursales sont soumises à une obligation fiscale limitée. Cela signifie que la succursale paie des impôts sur les bénéfices de ses activités professionnelles. Pour les succursales d’entreprises étrangères, la convention sur la double imposition s’applique. more

Les entreprises étrangères peuvent fonder une succursale en Suisse. Celles-ci sont soumises au droit suisse selon l’art. 160 alinéa 1 LDIP. Cependant, certaines questions juridiques sont soumises au droit étranger de la succursale principale. Cet article indique quelles normes juridiques sont applicables pour la succursale étrangère. more

Une «succursale suisse» peut être créée aussi bien par une entreprise suisse qu’une entreprise étrangère. L’entreprise principale possède en général la forme juridique d’une SA, d’une SARL ou d’une coopérative. Selon la pratique en cours, d’autres formes juridiques sont autorisées. more

La gestion d’une société anonyme selon l’art. 716 alinéa 2 CO revient au Conseil d’Administration. Celui-ci est également autorisé à représenter la société à l’extérieur et possède des attributions intransmissibles et inaliénables réglées par la loi (art. 716a CO). La gestion peut être déléguée à une direction (art. 716b CO). more

Les tâches légales d’un directeur général de SARL sont inaliénables et non cessibles. Les statuts de la SARL peuvent diverger de ce principe de manière limitée. Il est important de mentionner que tous les associés constituent ensemble la direction (ce que l’on appelle l’autoreprésentation) sauf disposition contraire dans les statuts. more

Les conditions de création d’une succursale sont différentes si une entreprise à un siège principal en Suisse ou si elle possède un siège principal à l’étranger et crée une succursale en Suisse. more

Une succursale est une entreprise qui est indépendante économiquement d’une entreprise principale. Sur le plan juridique, la succursale dépend de l’entreprise principale. more

Un nouvel arrêt du Tribunal fédéral restreint les jeunes entrepreneurs de façon importante Si on vend sa propre entreprise avec un gain en capital, celui-ci est généralement exonéré d’impôts. Le Tribunal fédéral a remis en question ce principe dans un récent arrêt a ainsi soulevé de nombreuses questions. more