Qu’est-ce qu’une fondation de prévoyance professionnelle?
La fondation de prévoyance professionnelle est une forme juridique choisie par les entreprises pour organiser le régime de retraite professionnelle pour ses employé(e)s. Il s’agit de la forme spéciale de fondations réglementées la plus importante.
Aperçu
La fondation de prévoyance professionnelle est une entité populaire pour les régimes de retraite professionnelle (2ème pilier, voir l’entrée au blog), permettant de maintenir le niveau de vie précédent lors de la vieillesse. Ce système est assuré d’une part par le 1ème pilier, à savoir, par l’assurance sociale obligatoire de l’État (AVS, AI, EL), et d’autre part par le 3ème pilier (pilier 3a et 3b), à savoir, complétée par la prévoyance privée, voir l’entrée au blog). Le vecteur de la prévoyance professionnelle peut être aussi une coopérative ou un organisme de droit public (art. 331 al.1 CO). Dans la pratique cependant, la fondation s’est imposée comme la forme juridique la plus commune pour la prévoyance professionnelle. D’autres dénominations pour les fondations de prévoyance professionnelle sont : institutions de prévoyance, caisses de pension ou fonds sociaux pour le personnel.
Le but des fondations de prévoyance professionnelle est de fournir des prestations pécuniaires aux employé(e)s ou à leurs proches. La LPP oblige chaque employeur d’assurer son personnel par la mise en place d’un propre régime de prévoyance professionnelle ou de rejoindre une fondation existante (art. 11 al.1 LPP).
Fondements législatifs
Les institutions de prévoyance professionnelle sont réglementées par la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). En outre s’appliquent les règles statutaires générales sur les fondations dans les articles 52 à 59 et 80 à 89a CC. Les employeurs ont le devoir de gérer leur prévoyance professionnelle de leurs employé(e)s par le biais d’une entité juridique distincte de la société (art. 331 al. 1 CO et 48 al. 2 LPP).
Les différences entre la fondation de prévoyance professionnelle et la fondation classique
La fondation de prévoyance professionnelle diffère par le cercle des bénéficiaires et le but de la fondation classique (voir l’entrée au blog). Le cercle des bénéficiaires peut comporter uniquement le personnel, à savoir, les employé(e)s ou leurs proches. Par personnel, on entend également un directeur actionnaire. Légalement, ces personnes ont conclu des contrats de travail (par exemple, un membre du conseil d’administration d’une société anonyme) et elles possèdent une part du capital de la société. Les propriétaires de sociétés individuelles ne sont pas considérés comme personnel. Pour cette raison, l’assurance dans le 2ème pilier n’est pas obligatoire pour les travailleurs indépendants. L’entrée dans une caisse de pension est volontaire et possible si, par exemple, la branche possède sa propre caisse de pension.
Le but typique d’une fondation de prévoyance professionnelle est de verser des prestations pécuniaires lors de la retraite, en cas de décès, lors du chômage, d’un accident, l’invalidité ou d’une détresse économique. Irrecevable est un but qui ne sert qu’à la couverture inconditionnelle de nécessités de la vie quotidienne.
Droit de recours des bénéficiaires
Les participants à la prévoyance professionnelle (bénéficiaires) d’une caisse de pension peuvent exiger leur droit aux prestations s’ils ont versé des contributions. Les survivants peuvent aussi exiger leur droit aux prestations si la personne décédée a versé régulièrement des contributions à une caisse de pension.
