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Les compétences de l’assemblée générale sont réglées à l’article 698 du Code des obligations. L’assemblée générale est l’organe suprême de la société anonyme. more…
Les dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl sont réglées à l’article 776 du Code des obligations. Elles regroupent quatre points essentiels, expliqués dans cet article. more…
By Startups.ch,
16 January 2014
Published in Généralités, Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments
Published in Généralités, Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments
Une communication externe intelligente et cohérente a une importance considérable pour le succès financier d’une entreprise ou d’une startup. Apprenez-en plus sur les principes essentiels d’une bonne politique de communication externe. more…
Le registre du commerce suisse enregistre plus de 40‘829 nouvelles inscriptions sur l’année écoulée, un record et une augmentation de 3,7% par rapport à 2012. Les chiffres attestent la confiance retrouvée des entrepreneurs en Suisse. La Suisse Romande marque le pas en accueillant notamment de nombreux entrepreneurs français à Genève et dans le canton de […] more…
Il existe de nombreuses raisons de réduire le capital d’une société. Une société anonyme peut décider de le faire si elle subit des pertes par exemple, ou alors si elle dispose d’un excédent de capitaux propres. more…
Lors de la création d’une SA, des carences peuvent apparaître, lorsque les exigences légales pour fonder une société ne sont pas respectées. Explications sur les différentes formes de carences. more…
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit régissant les sociétés anonymes, la création d’une SA unipersonnelle est possible sans aucun problème. Quelles sont les dispositions à observer ? Réponse dans cet article. more…
La Sàrl ne comprenant qu’un nombre relativement réduit d’associés, ceux-ci sont soumis au devoir de loyauté et à l’interdiction de concurrence. more…
By Startups.ch,
12 December 2013
Published in Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments
Published in Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments
Les dispositions concernant l’échange d’actions peuvent être réglées dans la convention d’actionnaires. Cette convention suit les prescriptions de la société simple. more…
Le nombre d’inscriptions au registre du commerce a baissé légèrement par rapport au mois dernier, mais a nettement augmenté en comparaison avec novembre 2012. 2013 sera probablement une année record pour les créations d’entreprises et pourra peut-être pour la première fois dépasser le seuil des 40’000 inscriptions. more…