Devoir de loyauté et interdiction de concurrence dans une Sàrl
La Sàrl ne comprenant qu’un nombre relativement réduit d’associés, ceux-ci sont soumis au devoir de loyauté et à l’interdiction de concurrence.
Devoir de loyauté et interdiction de concurrence
Les dispositions en vigueur sur le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence se trouvent à l’article 803 du code des obligations. Le devoir de loyauté comprend plusieurs aspects importants, comme l’obligation de protéger les secrets d’affaires. Cette obligation est essentielle. En effet, au sein d’une Sàrl, les associés jouissent du droit d’information et du droit de regard. Des fuites pourraient donc avoir des conséquences graves pour l’entreprise. Les associés doivent ainsi dissimuler toute information qui pourrait menacer les intérêts de la société.
Quant à l’interdiction de concurrence, comme son nom l’indique, elle empêche les associés d’exercer une activité commerciale concurrente à celle de la société. Elle ne s’applique toutefois que pour les associés chargés de la gestion de l’entreprise. Il est en général recommandé de se mettre clairement d’accord sur les dispositions de l’interdiction de concurrence statutaire ou relative au droit du travail.
Si tous les associés expriment leur accord de manière écrite, il est possible d’autoriser à l’un d’entre eux l’exercice d’une activité qui va à l’encontre du devoir de loyauté ou de l’interdiction de concurrence. Il est également possible d’inscrire dans les statuts que l’assemblée des associés a le pouvoir de délivrer une telle autorisation au cas par cas.
Si le devoir de loyauté ou l’interdiction de concurrence sont violés et qu’il en résulte des dommages, la société peut enclencher une action en dommages-intérêts. Prouver qu’un dommage existe bel et bien est une tâche difficile. C’est pourquoi il est possible d’inscrire dans les statuts des peines conventionnelles.
