Devoir de loyauté et interdiction de concurrence dans une Sàrl

La Sàrl ne comprenant qu’un nombre relativement réduit d’associés, ceux-ci sont soumis au devoir de loyauté et à l’interdiction de concurrence. more

By Startups.ch, 12 December 2013
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La Sàrl gagne du terrain

La société à responsabilité limitée devient de plus en plus importante sur le plan économique en Suisse. Elle semble même faire de l’ombre à la société anonyme. more

By Startups.ch, 30 August 2013
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Le capital social de la Sàrl

Selon l’article 773 du Code des obligations, le capital social de la Sàrl doit s’élever à minimum CHF 20’000 lors de la création de l’entreprise. more

By Startups.ch, 22 August 2013
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Dissolution d’une société à responsabilité limitée

L’article 821 du code des obligations explique les raisons qui peuvent causer la dissolution d’une société à responsabilité limitée. more

By Startups.ch, 15 August 2013
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Les organes d’une Sàrl

Les organes d’une Sàrl sont prévus par la loi : l’assemblée des associés, la direction et l’organe de révision. more

By Startups.ch, 23 July 2013
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Droits des associés d’une Sàrl

Dans l’article suivant, nous allons présenter une vue d‘ensemble des droits des associés d’une société à responsabilité limitée. Les droits des associés se séparent en deux catégories : les droits patrimoniaux et les droits non patrimoniaux. more

By Startups.ch, 18 July 2013
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Les obligations des associés d’une Sàrl

Apprenez-en plus sur les obligations des associés d’une société à responsabilité limitée (Sàrl). more

By Startups.ch, 12 July 2013
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La responsabilité personnelle dans le droit des sociétés

Suivant la forme de société choisie, les règles juridiques réglant la responsabilité personnelle sont très différentes. Ainsi, lors du choix de sa forme juridique, il est important de savoir qui est responsable et à quelle hauteur en cas de faillite de la société. more

By Oana ioan, 12 February 2013
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Assujettissement (volontaire ou non) à la TVA

Quelles sociétés sont assujetties à la TVA? Un assujettissement volontaire est-il conseillé? Dans quelles situations n’est-il pas recommandable? more

By Oana ioan, 17 September 2012
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Utilisation privée des biens de la société et les incidences pour la TVA

Divers aspects de la TVA ont déjà été décrits dans de précédentes publications. Comme précédemment expliqué, il est possible de déduire l’impôt préalablement payé sur des biens achetés la TVA que l’on a soit même payée. Ceci n’est cependant possible que si les biens achetés sont utilisés pour une activité qui est fiscalement taxée. S’il […] more

By Oana ioan, 14 September 2012
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