Les employé·e·s sont contractuellement tenu·e·s de fournir le travail prévu. Cependant, il se peut que les employé·e·s ne remplissent pas toujours cette obligation. Le Code des obligations suisse prévoit diverses mesures que peuvent prendre les employeurs dans ce genre de situations. more

Toute personne qui effectue un travail sans avoir conclu un contrat de travail valide court rapidement le risque d’être privée de son droit au salaire. La relation contractuelle de fait dans le domaine du droit du travail est une institution juridique qui protège les droits du salarié à son salaire. more

Vous souhaitez vous mettre à votre compte avec votre propre société anonyme ? Avant de pouvoir commencer à exercer votre activité, il vous faut tout d’abord constituer la société. Dans cet article, retrouvez les documents nécessaires à l’enregistrement de votre société anonyme au registre du commerce. more

La seule obligation de l’actionnaire est de payer le prix des actions auxquelles il souscrit. En effet, ni la loi ni les statuts ne peuvent imposer d’autres obligations à un actionnaire. Dans la pratique, des conventions d’actionnaires sont néanmoins souvent conclues afin de lier les actionnaires importants à la société et ainsi éviter des ventes […] more

Une étape cruciale dans la création de votre entreprise est le choix de la raison sociale. Non seulement ce nom doit répondre aux exigences légales, mais il doit également séduire vos clients cibles. Le choix de la raison sociale peut s’avérer complexe et déterminant pour le succès futur de votre entreprise. more

Lorsque les comptes annuels sont bouclés et que l’attestation de révision est signée par l’organe de révision, vient le moment de l’assemblée générale. En raison de la situation sanitaire actuelle, ce n’est pas toujours évident d’organiser cette rencontre. Retrouvez les options dont disposent les entrepreneurs pour remédier aux éventuels problèmes. more

Lorsque vous créez votre propre entreprise, vous devez généralement louer vos propres locaux commerciaux. Qu’il s’agisse d’un studio de fitness, d’un salon de coiffure ou d’un atelier de menuiserie, il vous faut rester vigilant lorsque vous louez des locaux commerciaux car les règles diffèrent de celles qui s’appliquent pour la location de locaux résidentiels. Les […] more

Dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme, le Parlement a adopté une réglementation souple en matière de fondations et de capital. Outre l’introduction de la marge de fluctuation du capital, la possibilité fixer le capital-actions en monnaie étrangère compte parmi l’une des principales nouveautés. Lors de sa séance du 17 […] more

Dans le cas d’une cession ou plus précisément une cession de créances, un créancier transfère une créance ouverte à un tiers. Par conséquent, on observe un changement de créancier. La cession est souvent utilisée comme garantie pour obtenir des prêts ou des liquidités. more

Lorsque des personnes rendent des vidéos et des films accessibles sans consentement sur des plateformes de streaming, elles violent non seulement les droits des auteurs, mais leur portent également un préjudice financier. La responsabilisation des hébergeurs permet de lutter contre le piratage informatique et de mieux protéger les titulaires de droits d’auteur. more