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Archive for category ‘Questions juridiques’

Démarquez-vous de la concurrence : droit exclusif à la raison de commerce

Le nom de l’entreprise est le premier élément qui permet de distinguer les entreprises les unes des autres et les aide à se démarquer de la concurrence. Le principe de l’exclusivité de la raison de commerce des sociétés a pour but d’éviter que des sociétés soient confondues en raison de la similitude de leurs activités. more

Changement du nom de l’entreprise : voici ce que vous devez prendre en considération

Changer le nom d’une entreprise est une opération importante qui doit être mûrement réfléchie. Dans cet article, retrouvez les raisons qui parlent en faveur d’un changement de nom, quels en sont les avantages et les inconvénients ainsi que tout ce dont vous devez tenir compte lors du processus de changement. more

Responsabilité précontractuelle : culpa in contrahendo

Une personne qui manque à ses obligations précontractuelles pendant les négociations d’un contrat peut être tenue responsable même si aucun contrat n’est conclu par la suite. Cette responsabilité précontractuelle est appelée culpa in contrahendo. more

Transformation : d’une Sàrl à une SA

La transformation permet d’adapter la structure juridique d’une entreprise à l’évolution des besoins économiques. Dans la pratique, la transformation d’une société à responsabilité limitée (Sàrl) en société anonyme (SA) est particulièrement courante. more

Le certificat de travail

Environ la moitié des litiges découlant des rapports de travail concernent le certificat de travail. Dans cet article de blog, nous vous expliquons les points nécessitant une attention particulière lorsque vous êtes employeur et que vous établissez un certificat de travail. more

Droit du travail: la suspension FAQ (partie 2)

Les employeurs font souvent usage de la suspension afin de protéger leurs intérêts. Toutefois, cet instrument juridique laisse beaucoup de questions ouvertes. Découvrez les réponses aux questions les plus fréquemment posées sur la suspension. more

Droit du travail: la suspension en bref (partie 1)

Dans le cas d’une suspension, l’employeur renonce volontairement au travail fourni par l’employé pour la période de préavis ordinaire. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la suspension dans cet article en deux épisodes. more

Cadeau ou corruption : Qu’a-t-on le droit d’accepter sur le lieu de travail ?

Il n’est pas rare que les employé·e·s reçoivent des cadeaux ou des invitations de la part de leurs client·e·s. Ces cadeaux peuvent même atteindre une valeur considérable. Toutefois, il est préférable de réfléchir à deux fois avant d’accepter quoi que ce soit. En effet, la corruption peut avoir de graves conséquences juridiques. more

Les composantes du contrat de prêt

Le contrat de prêt est l’un des contrats les plus courants dans le monde des affaires. Les entrepreneurs qui ont besoin de ressources financières contractent généralement un prêt pour avoir les fonds nécessaires lors du lancement de leur entreprise. Pour éviter les conflits potentiels, il y a quelques éléments à prendre en compte lors de […] more

Quelle est la différence entre la prescription et la péremption ?

Toute personne qui souhaite faire valoir ses droits devant un tribunal doit s’assurer qu’ils ne sont ni prescrits ni éteints. Bien qu’ils soient souvent utilisés comme des synonymes dans la vie de tous les jours, la prescription et la péremption des droits sont deux concepts juridiques différents qui entraînent ainsi des conséquences différentes. more