Démarquez-vous de la concurrence : droit exclusif à la raison de commerce
Le nom de l’entreprise est le premier élément qui permet de distinguer les entreprises les unes des autres et les aide à se démarquer de la concurrence. Le principe de l’exclusivité de la raison de commerce des sociétés a pour but d’éviter que des sociétés soient confondues en raison de la similitude de leurs activités.
Le Code des obligations suisse fixe des exigences claires pour la constitution des raisons de commerce. Dans le droit des sociétés, les trois principes centraux sont la vérité et la clarté de la raison de commerce, ainsi que le principe du droit exclusif à la raison de commerce. Ce dernier stipule que la raison de commerce d’une société commerciale ou d’une coopérative doit se distinguer clairement de toutes les sociétés commerciales et coopératives déjà enregistrées en Suisse (art. 951 CO).
Protection des entrepreneurs et du public
Généralement parlant, le droit exclusif à la raison de commerce vise à éviter toute confusion. D’une part, les propriétaires de sociétés existantes doivent être protégés dans leurs intérêts commerciaux, d’autre part, le public ne doit pas être porté à confusion voire tromper par plusieurs raisons de commerce similaires. Pour évaluer si une entreprise viole ce principe, on tient compte de la priorité de l’inscription au registre du commerce. L’objectif est d’empêcher que des noms commerciaux similaires fassent l’objet d’interprétations fausses, lorsque, par exemple, le public pourrait comprendre qu’il existe des relations juridiques ou économiques entre deux sociétés.
Facteur décisif : risque de confusion
Alors, que signifie réellement l’exclusivité de la raison de commerce ? Cette question a bien occupé les tribunaux pendant quelques décennies. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les sociétés commerciales se distinguent suffisamment s’il n’y a pas de risque de confusion. Le facteur décisif est donc l’impression générale créée dans l’esprit du public, fondée sur la perception d’une personne normalement capable de faire une distinction, agissant avec le savoir nécessaire requis dans la pratique du commerce.
Critères de distinction
L’évaluation du risque de confusion repose sur un certain nombre de facteurs. En plus de la proximité géographique, le modèle d’entreprise et la clientèle des entreprises concernées, les différences linguistiques entre les entreprises elles-mêmes sont également pertinentes. Si les mots fantaisistes, les noms de famille inhabituels ou les combinaisons créatives de noms communs sont généralement considérés comme des éléments distinctifs de l’entreprise, les formes juridiques, les mots d’usage courant ou les références au domaine d’activité de l’entreprise sont considérés comme moins distinctifs.
Les sociétés identiques ne sont pas inscrites au registre du commerce
L’exclusivité de la raison de commerce doit être revendiquée par l’ayant droit, c’est-à-dire le propriétaire de l’entreprise qui a été enregistrée en premier au registre du commerce. Seules les sociétés commerciales exactement identiques à celles des sociétés existantes ne sont pas enregistrées d’office au registre du commerce. Toutefois, même des différences ou des ajouts mineurs sont suffisants pour un enregistrement légal. Le propriétaire de l’ancienne entreprise peut ainsi se défendre en justice contre en invoquant la violation du principe de l’exclusivité de la raison de commerce.
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