Les dispositions concernant l’échange d’actions peuvent être réglées dans la convention d’actionnaires. Cette convention suit les prescriptions de la société simple. more

Dans l’article ci-dessous, nous allons traiter des avantages et des désavantages d’une société en commandite. Le droit de la société en commandite est proche de celui de la société en nom collectif, toutefois certaines modifications ont été apportées à la loi afin de satisfaire les particularités de cette forme juridique. more

« Lex Koller » est le nom donné familièrement à la loi régulant l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle est en vigueur depuis les années 80. more

La société à responsabilité limitée devient de plus en plus importante sur le plan économique en Suisse. Elle semble même faire de l’ombre à la société anonyme. more

Lors de la création d’une entreprise en Suisse, il faut prêter attention aux dispositions légales en vigueur sur la domiciliation des personnes morales. Le domicile d’une société doit être inscrit dans les statuts et dans le registre du commerce. more

Selon l’article 773 du Code des obligations, le capital social de la Sàrl doit s’élever à minimum CHF 20’000 lors de la création de l’entreprise. more

L’article 821 du code des obligations explique les raisons qui peuvent causer la dissolution d’une société à responsabilité limitée. more

Une société en commandite est une société de personnes à but lucratif. more

Un indépendant, également connu sous le terme d’entrepreneur indépendant, est une personne physique qui exerce une activité commerciale en son propre nom. En Suisse, l’indépendant répond entièrement et avec sa propre fortune des dettes de son entreprise, ce qui signifie qu’il assume une responsabilité illimitée. Cet article explore les caractéristiques et les implications juridiques de […] more

Les organes d’une Sàrl sont prévus par la loi : l’assemblée des associés, la direction et l’organe de révision. more