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La lex Koller: qu’est-ce que c’est?

« Lex Koller » est le nom donné familièrement à la loi régulant l’acquisition d’immeubles en Suisse par des personnes à l’étranger. Elle est en vigueur depuis les années 80.Lex Koller

La lex Koller rend plus difficile l’acquisition de biens immobiliers en Suisse pour les personnes physiques ou morales étrangères. Selon l’art. 2 de cette loi (abrégée LFAIE), l’autorité cantonale compétente doit délivrer une autorisation dans tous les cas, sauf si l’immeuble en question sert de lieu d’exploitation à une entreprise (fabrique, activité commerciale, activité artisanale, ou profession libérale) ou si l’acheteur en tant que personne physique l’utilise comme lieu de résidence principal. Les autres exceptions se trouvent à l’art. 7 LFAIE.

La loi donne à la notion « d’acquisition d’immeubles » plusieurs sens différents. Le terme peut vouloir dire « l’acquisition d’un droit de propriété, de superficie, d’habitation ou d’usufruit sur un immeuble » ou encore, « la participation à une société sans personnalité juridique mais ayant la capacité d’acquérir et dont le but réel est l’acquisition d’immeubles » (art. 4 LFAIE). Si une personne à l’étranger possède plus d’un tiers du capital-actions ou du capital social d’une société, elle occupe une « position dominante » vis-à-vis de celle-ci selon l’art. 6 LFAIE. La société ou personne morale en question sera alors aussi considérée comme personne à l’étranger même si elle a sons siège statutaire et réel en Suisse. Elle sera par conséquent soumise à la loi Koller.

Le conseil fédéral détermine chaque année le contingent d’autorisations pour l’acquisition d’une résidence de vacances ou d’un appartement dans un apparthôtel. Les cantons sont disposés à émettre des réserves supplémentaires par rapport à la directive fédérale.

A l’inscription au registre du commerce, il est nécessaire de signer la déclaration lex Koller ou lex Friedrich. Si une société anonyme est créée uniquement dans le but de contourner la lex Koller, elle sera considérée comme illégale. Selon l’art. 18 LFAIE, l’office du registre du commerce doit vérifier que cela n’est pas le cas.

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