Transfert de la qualité d’associé dans une SA

Un transfert de la qualité d’associé dans une SA est relativement facile. Certaines règles sont à observer selon le type d’action et selon les dispositions prévues par les statuts. more

By Startups.ch, 25 February 2014
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Le principe d’égalité de traitement dans une société anonyme

Le principe d’égalité de traitement s’applique à tous les actionnaires d’une SA et permet ainsi d’assurer la protection de leur droits. more

By Startups.ch, 21 February 2014
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Obligation de versements supplémentaires dans une Sàrl

Les statuts d’une Sàrl peuvent prévoir une obligation de versements supplémentaires qui devient effective sous certaines conditions. Les associés doivent alors s’y plier. Explications. more

By Startups.ch, 18 February 2014
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Sàrl: check-list

Dans l’article suivant, vous trouverez une check-list à suivre pour fonder une Sàrl. Elle résume les points essentiels de la création d’une entreprise de cette forme juridique. more

By Startups.ch, 10 February 2014
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Raison individuelle: check-list

Cette check-list comprend les points les plus importants pour bien se préparer à créer sa raison individuelle. La liste suivante vous aidera à faire attention aux points essentiels pour réussir la création de votre raison individuelle. Nous ferons la différence entre deux grandes étapes : la préparation et le processus de fondation en lui-même. Préparation Un […] more

By Startups.ch, 3 February 2014
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Les compétences de l’assemblée générale au sein de la SA

Les compétences de l’assemblée générale sont réglées à l’article 698 du Code des obligations. L’assemblée générale est l’organe suprême de la société anonyme. more

By Startups.ch, 20 January 2014
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Dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl

Les dispositions nécessaires des statuts de la Sàrl sont réglées à l’article 776 du Code des obligations. Elles regroupent quatre points essentiels, expliqués dans cet article. more

By Startups.ch, 16 January 2014
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Réduction du capital-actions dans une SA

Il existe de nombreuses raisons de réduire le capital d’une société. Une société anonyme peut décider de le faire si elle subit des pertes par exemple, ou alors si elle dispose d’un excédent de capitaux propres. more

By Startups.ch, 2 January 2014
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Qu’est-ce qu’une SA unipersonnelle ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit régissant les sociétés anonymes, la création d’une SA unipersonnelle est possible sans aucun problème. Quelles sont les dispositions à observer ? Réponse dans cet article. more

By Startups.ch, 18 December 2013
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Devoir de loyauté et interdiction de concurrence dans une Sàrl

La Sàrl ne comprenant qu’un nombre relativement réduit d’associés, ceux-ci sont soumis au devoir de loyauté et à l’interdiction de concurrence. more

By Startups.ch, 12 December 2013
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