Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?

En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs […] more

By Oana ioan, 23 September 2011
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Conditions générales: comment les formuler?

FAQ: à quoi faut-il faire attention lors de la formulation des conditions générales dans les contrats? more

By Oana ioan, 19 September 2011
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Conditions générales d’achat (CGA): définition

L’essentiel en bref sur les conditions générales d’achat (CGA). more

By Oana ioan, 16 September 2011
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Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more

By Oana ioan, 13 September 2011
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Être indépendant et avoir des employés. Un contrat de travail et la conclusion d’un contrat d’assurance sociale sont-ils nécessaires ?

Après la création de la société, beaucoup de start-ups se basent sur les employés de tiers. Ainsi, celles-ci doivent souvent faire appel à un comptable ou à un expert fiscal. Il n’est souvent pas possible d’avoir quelqu’un à plein temps pour ce genre de tâche. Il se pose ainsi souvent la question de la façon […] more

By Oana ioan, 10 September 2011
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Déduction de l’impôt préalable et TVA – modes de décompte

Décompte de la TVA: quelle méthode choisir? more

By Oana ioan, 7 September 2011
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Indications politiques dans les raisons sociales

Choisir un nom pour sa société: attention, tout n’est pas permis! Les raisons sociales d’entreprises sont soumises à certaines règles. more

By Oana ioan, 4 September 2011
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SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle

Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more

By Oana ioan, 28 August 2011
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Convention d’actionnaires

D’après l’article 680 I CO, les actionnaires n’ont qu’une seule obligation légale: payer le capital de leurs actions (libérer le capital). Les actionnaires de sociétés publiques sont toutefois soumis à d’autres obligations (que nous n’aborderons pas dans le cadre de cet article) en vertu de la Loi sur les bourses (LBVM). Dans la pratique, afin […] more

By Oana ioan, 14 August 2011
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Travailler pour une société avant sa création

Avant sa création, il est théoriquement déjà possible de travailler pour une société. Dans la correspondance commerciale, il n’est pas rare de voir le rajout « en création ». Cependant, cela ne signifie pas encore que la société est responsable. Au contraire, ce sont les fondateurs qui répondent personnellement et solidairement avec leur fortune privée. Ceux-ci peuvent, […] more

By Oana ioan, 8 August 2011
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