Formulation des conditions générales de vente (CGV)
La formulation correcte des conditions générales est très importante, car elle permet d’éviter d’éventuels litiges. Vous trouverez ci-dessous quelques points essentiels à prendre en compte lors de la formulation de conditions générales.
Formulation des conditions générales
La formulation de conditions générales peut simplifier considérablement l’exécution des contrats pour les jeunes entrepreneurs. Les conditions générales sont utiles pour les prestations de masse, car il n’est pas nécessaire de consacrer du temps à chaque fois à la négociation de conditions secondaires.
Règle de l’inhabituel et de l’ambiguïté
Outre l’article 8 de la LCD, il faut également tenir compte de la règle de l’inhabituel et de l’ambiguïté. La règle de l’insolite stipule que les formulations inhabituelles dans les conditions générales doivent être signalées de manière explicite. Cela peut se faire en imprimant les dispositions en gras. La raison en est ce que l’on appelle l’acceptation globale des clients. Dans le cas des conditions générales, le législateur part du principe que le client ne lit pas explicitement les différentes dispositions et qu’il procède donc à une acceptation globale. C’est pourquoi les éléments inhabituels doivent être explicitement mentionnés.
La règle de l’ambiguïté s’applique lorsqu’une formulation des conditions générales n’est pas claire. Elle stipule qu’une telle disposition est interprétée contre son auteur (in dubio contra stipulatorem). Cela sert donc à protéger les consommateurs.
Structure et contenu des conditions générales
Il est recommandé d’adopter une structure simple dans laquelle tous les points essentiels sont réglés.
- Champ d’application
(Où s’appliquent les CG et comment il est possible d’y déroger).
- prestations
(description des prestations fournies et qui doit les fournir et quand). - les prix
(Les prix incluent-ils la TVA ou non ; réglementation des éventuels rabais et escomptes). - livraison
(Réglementation des modalités de livraison.) - Garantie et responsabilité.
(Éventuellement, limitation de la responsabilité à la négligence grave et à l’intention). - Droit applicable et juridiction compétente.
(En règle générale, l’applicabilité du droit suisse est convenue. Le lieu de juridiction indique où un litige doit être réglé).
Les juristes de STARTUPS.CH vous aideront volontiers à rédiger vos conditions générales. Grâce à notre longue expérience, nous pouvons conseiller les jeunes entrepreneurs de manière complète.
