Pas d’argent de la caisse de pension pour les fondateurs de Sàrl ou de SA
Les personnes qui souhaitent créer une entreprise peuvent demander à la caisse de pension un versement anticipé des fonds de la prévoyance vieillesse. La possibilité de ce versement dépend entre autres de la forme juridique de l’entreprise.
Les fondateurs d’une SA ou d’une Sàrl ne peuvent pas percevoir l’argent de la caisse de pension pour la création de leur entreprise, car ils sont considérés comme des salariés en raison de leur position dans leur propre entreprise et transfèrent leur avoir de vieillesse à la caisse de pension suivante. En conséquence, un fondateur de SA ou de Sàrl n’est pas considéré comme un indépendant au sens du droit de l’AVS. Pour que l’institution de prévoyance verse l’argent, il faut rendre crédible le fait que l’on exerce réellement une activité indépendante au sens du droit de l’AVS, ce qui n’est le cas que pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif.
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