Règles relatives à la surveillance vidéo dans les entreprises privées
De plus en plus d’entreprises utilisent des caméras dans leurs locaux pour surveiller le comportement de leurs employés et de leurs clients. La surveillance vidéo est destinée à susciter un comportement convenable et à servir de preuve en cas de litige. Toutefois, plusieurs principes doivent être respectés lors de l’utilisation de caméras vidéo dans des entreprises privées.
La loi suisse sur la protection des données ne réglemente guère la surveillance vidéo dans les entreprises privées. Et ce, malgré le fait que les caméras sont de plus en plus utilisées dans des établissements privés. Par exemple, pour donner aux gens un sentiment de sécurité ou pour disposer de preuves en cas de dommages matériels. Cependant, il existe diverses règles à respecter lors de l’utilisation de la vidéosurveillance dans ce type d’établissements.
- But de la protection : la surveillance non fondée n’est pas autorisée. La surveillance vidéo doit être justifiée par un intérêt public ou privé majeur. Ce critère est rempli, par exemple, si la surveillance sert à protéger des personnes ou des biens.
- Zone d’enregistrement : la zone dans laquelle la surveillance vidéo est autorisée est localement limitée à la propriété propre. Par conséquent, la surveillance n’est autorisée que dans les locaux privés. En outre, l’enregistrement ne peut couvrir que la zone correspondant à la nécessité absolue. Par exemple, la caméra installée par un bijoutier pour surveiller sa zone d’entrée ne peut pas également filmer l’entrée du magasin de lingerie voisin.
- Proportionnalité et adéquation : La surveillance vidéo doit être proportionnée et appropriée. Cela signifie que l’intrusion dans la vie privée des personnes concernées, que représente la vidéosurveillance, doit être raisonnablement proportionnelle à l’objectif de protection. En outre, d’autres mesures de protection doivent être prises avant de recourir à la vidéosurveillance. Par exemple, un bijoutier doit d’abord installer un système d’alarme ou des vitrines verrouillables avant de pouvoir utiliser la vidéosurveillance.
- Reconnaissance : Les personnes concernées doivent être informées de la surveillance avant d’entrer dans la zone surveillée. Dans la pratique, cela se fait généralement au moyen d’un panneau qui informe de la surveillance vidéo. L’avis doit également attirer l’attention des personnes concernées sur leur droit à l’information en vertu de la loi sur la protection des données.
- Suppression : Les enregistrements qui ne sont pas nécessaires doivent être supprimés dans les plus brefs délais. En règle générale, c’est le cas après 24 heures, mais au plus tard après 48 heures.
- Protection matérielle : les enregistrements ne peuvent être exploités que par un nombre limité de personnes. Par exemple, par le personnel de sécurité de l’entreprise ou la police. En outre, le matériel vidéo doit être protégé contre tout accès non autorisé.
- Domaines spéciaux : Des règles spéciales s’appliquent à certains domaines. Par exemple, la surveillance dans les vestiaires ou les zones nudistes des centres de loisirs peut être autorisée si le consentement (tacite) des visiteurs a été obtenu au moyen de panneaux ou de contrats relatifs à l’utilisation des lieux. En revanche, la vidéosurveillance est interdite dans les vestiaires individuels ou les cabines de toilette des grands magasins.
Pour les entreprises, il est conseillé de clarifier les conditions de recevabilité de la vidéosurveillance avant d’installer une caméra afin d’éviter tout litige ultérieur.
