Mesures de lutte contre le coronavirus : Assemblées générales virtuelles
Compte tenu de la situation actuelle, le Conseil fédéral a introduit dans l’ordonnance 2 sur les mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19) la possibilité pour les sociétés anonymes de tenir leur assemblée générale de manière virtuelle.
L’article 6a de l’ordonnance 2 relative aux mesures de lutte contre le coronavirus (COVID-19) précise:
L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement:
a) par écrit ou sous forme électronique, ou
b) par l’intermédiaire d’un représentant indépendant désigné par l’organisateur.
Les actionnaires n’ont pas besoin d’être présents et le vote peut se faire par voie électronique. Toute convocation à une assemblée générale dans les conditions susmentionnées doit être notifiée par écrit ou publiée par voie électronique au moins quatre jours avant la date de l’événement.
Article valable jusqu’au 19.4.2020
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