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Conversion d’actions nominatives en actions au porteur : ce que vous devez savoir ! (Partie 1)

Dans cet article, vous trouverez des informations pertinentes sur la conversion d’actions nominatives en actions au porteur. Comme par exemple des explications quant à la raison et aux conséquences d’une telle conversion.

Conversion des actions au porteur en actions nominatives

Depuis la création des sociétés de capitaux il y a plus de 100 ans, il existe deux types d’actions : Les actions nominatives, qui sont au nom du propriétaire, et les actions au porteur, lorsque le propriétaire de la société de capitaux reste anonyme. Depuis le 1er novembre 2019, la loi exige que les actions au porteur soient converties en actions nominatives. Mais qu’est-ce que cela implique ?

Pourquoi les actions au porteur doivent-elles être converties en actions nominatives et qu’est-ce que cela implique ?

Les actions au porteur ne sont désormais autorisées que si la société a des titres de participation cotés en bourse ou si les actions au porteur sont structurées comme des titres intermédiés et déposées auprès d’un dépositaire désigné par la société en Suisse ou inscrites au registre principal. Si ces conditions sont remplies, la société anonyme doit le faire inscrire au registre du commerce avant le 1er mai 2021. Les sociétés qui ne sont pas concernées par ces exceptions doivent convertir leurs actions au porteur en actions nominatives avant le 1er mai 2021. Les actions au porteur qui ne sont pas converties en actions nominatives dans ce délai seront automatiquement converties en actions nominatives. En outre, les actionnaires doivent se conformer à leurs obligations de déclaration (par exemple, déclaration du bénéficiaire effectif). Ces actionnaires doivent ensuite être inscrits au registre des actions. Les actions des actionnaires qui n’auront pas demandé au tribunal leur inscription au registre des actions avant le 1er novembre 2024 seront annulées et remplacées par des actions propres. En conséquence, l’actionnaire perd tous les droits liés à l’action et les apports reviennent alors à la société. Les actionnaires dont les actions sont devenues nulles sans faute de leur part peuvent demander une indemnisation dans un délai de dix ans. En outre, la société doit modifier ses statuts en conséquence après une conversion, car les autres modifications des statuts ne seront pas acceptées par l’Office du registre du commerce tant que cette modification n’aura pas été effectuée.

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