Succursale Suisse: quelles formes juridiques sont autorisées?
Une «succursale suisse» peut être créée aussi bien par une entreprise suisse qu’une entreprise étrangère. L’entreprise principale possède en général la forme juridique d’une SA, d’une SARL ou d’une coopérative. Selon la pratique en cours, d’autres formes juridiques sont autorisées.
Succursale Suisse
Une succursale est une entreprise commerciale qui, sur le plan juridique, dépend d’une entreprise principale (cf. blog). Du point de vue de l’entreprise principale, la succursale sert à proposer l’activité professionnelle sur d’autres sites que le siège principal.
Les sociétés suisses peuvent fonder des succursales en Suisse et à l’étranger. En général, l’entreprise principale possède la forme juridique d’une SA, une SARL ou d’une coopération (cf. art. 641, 778a et 836 CO). D’après la pratique en cours, la société commerciale en nom collectif et la société commerciale en commandite sont également autorisées (cf. Forstmoser/Meier-Hayoz, droit suisse des sociétés, p. 743). La condition générale est qu’il y ait une entreprise commerciale au sens de l’art. 934 CO. Ainsi, une succursale est exclue pour la société simple et les sociétés en nom collectif et en commandite non commerciales.
Sociétés étrangères
Les entreprises étrangères peuvent fonder des succursales en Suisse qui sont également soumises au droit suisse (art. 160 alinéa 1 LDIP). Si le droit étranger autorise la création d’une succursale dans son propre pays, cette société peut créer en général également une succursale en Suisse (cf. blog).
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