Création d’une succursale en Suisse – un aperçu juridique
La Suisse est un endroit populaire pour les entreprises. La création d’une succursale en Suisse est attrayante pour les entreprises suisses ainsi qu’étrangères. Cet article donne un aperçu juridique.
Posséder un siège en Suisse offre plusieurs avantages, parmi eux, un système économique libéral, une stabilité politique, de faible charges fiscales, des lois du travail flexibles et une haute disponibilité d’employés qualifiés.
La notion de succursale
La succursale est une entité commerciale, juridiquement dépendante du siège principal. La succursale dispose de ses propres locaux et exerce en permanence une activité similaire à celle du siège dans le cadre d’une certaine autonomie économique et commerciale.
Exemple: la Banque X a son siège principal dans la ville de Zurich. Elle exploite d’autres succursales à Bâle, Berne et Lausanne.
La succursale n’est pas une filiale
En Suisse alémanique, on utilise souvent le terme «filiale» à la place de «succursale». La terminologie juridique française, cependant désigne comme «filiale» une entité juridiquement indépendante, contrairement à la succursale. L’Office fédéral du registre du commerce ne permet pas le terme «Filiale» pour des succursales afin d’éviter tout malentendu.
La succursale reste légalement une partie de l’ensemble de l’entreprise et n’a pas de personnalité juridique propre, même si elle est inscrite au registre du commerce. L’absence de personnalité juridique est également une majeure différence par rapport à la filiale.
Une succursale en Suisse peut être créée à la fois par une société basée en Suisse ainsi que par une société basée à l’étranger.
Succursale suisse d’une société suisse
Les succursales d’entreprises qui possèdent leur siège principale en Suisse doivent être inscrites au lieu où leur siège se trouve (art. 935 CO). Des succursales peuvent être créées par une SA, une SARL, une coopérative et par des sociétés en nom collectif/en commandite.
Les avantages d’une succursale sont avant tout, une présence proffesionnelle sur un autre site, une certaine indépendance économique ainsi que des frais de création faibles, du fait qu’aucun capital minimal n’est nécessaire.
Succursale suisse d’une société étrangère
Les entreprises étrangères peuvent également établir des succursales en Suisse, qui sont soumises au droit suisse. Le droit suisse est principalement appliqué à la relation juridique avec l’extérieur (p.ex. quelles personnes sont autorisées à conclure des transactions valides pour la succursale?). Les conditions internes telles que la régulation de la compétence relèvent généralement du droit étranger.
Pour la création, un représentant domicilié en Suisse doit être désigné et enregistré au registre du commerce. La nationalité suisse n’est pas nécessaire. En outre, la succursale d’une société étrangère est soumise à un régime de saisie autonome pour les dettes qu’elle contracte pour son propre compte.
Les avantages ici sont les faibles coûts d’établissement, du fait qu’aucun capital minimal n’est nécessaire. Cependant, des coûts supplémentaires peuvent résulter de la traduction des documents du siège dans la langue officielle du registre de commerce cantonal.
Article très intéressant, merci pour le partage