La dissolution d’une société anonyme
L’article 736 du code des obligations fait la liste des causes de dissolution de la société anonyme. Un des cas les plus fréquent est l’ouverture de la faillite.
Dissolution d’une SA
Hormis la faillite, une société anonyme peut être dissoute par décision de l’assemblée générale, selon les statuts ou par décision de justice. Si un de ces cas de figure se présente, la société entre alors en liquidation.
Déroulement d’une liquidation
La première étape est d’annoncer la survenance du motif de dissolution au registre du commerce. La société reçoit alors le supplément « en liquidation » ajouté à sa raison sociale et peut se concentrer sur la procédure de liquidation. L’arrêt complet des activités de l’entreprise n’est pas exigé par la loi. Les affaires doivent être terminées correctement et en évitant les pertes.
Les créanciers d’une société anonyme sont alors priés de faire valoir leurs droits. Un appel aux créanciers est lancé, c’est-à-dire une publication (renouvelée 3 fois), pour les inviter à réclamer ce qui leur est dû. Ensuite, la réalisation d’actifs et le paiement des dettes sont effectués. S’il reste un excédent à la fin de la procédure, il est distribué aux actionnaires.
La suppression de la société peut être inscrite au registre du commerce uniquement après la clôture de la liquidation. La cessation d’une société anonyme sans liquidation est possible seulement dans les cas prévus par la loi sur la fusion (fusion ou changement de forme juridique).
