Convention d’actionnaires
Puisque la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser le capital de base, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique).
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Dans les startups, l’implication des entrepreneurs est très importante. Pour les sociétés de personnes, le contrat de société peut prévoir certaines obligations pour les entrepreneurs. Toutefois, la loi interdit aux sociétés de capitaux de donner d’autres obligations aux actionnaires que de verser le capital de base (art. 680 al. 1 CO). C’est pourquoi la solution ne se situe pas dans le droit des sociétés, mais dans la partie générale du Code des obligations. Ainsi, les actionnaires s’engagent les uns envers les autres en signant une convention d’actionnaires (très fréquent en pratique).
Les contrats entre les actionnaires ne concernent pas que les SA, mais également les autres formes de sociétés et en particulier les Sàrl. Ainsi, les explications données ci-dessous peuvent être adaptées pour les autres formes de société.
La convention d’actionnaires n’est pas réglée spécifiquement par la loi. Étant donné que la loi, respectivement l’article 19 du CO, permet de conclure des contrats qui restent dans les limites fixées par celle-ci, la convention est légale. Dans la pratique, de nombreuses clauses des conventions sont des clauses du droit des sociétés et les actionnaires créent ainsi une société simple. Si tous les actionnaires d’une SA sont également tous associés par une convention d’actionnaires, il se crée ainsi ce que l’on appelle une société double. À côté de la SA, il existe une société simple dont les règles sont complétées par les règles légales.
Il est fréquent d’avoir des clauses réglant la vente et l’achat d’actions. Le droit de vote fait généralement également partie de ces conventions.
Les limitations à la vente et les règles de droit de préemption entre actionnaires doivent permettre de donner une certaine sécurité à la société et à ses actionnaires.
Il est important de ne pas bloquer les décisions de la société (que ce soit au niveau des actionnaires ou des membres du conseil d’administration) avec ces conventions. Ces conventions règlent ainsi ces points en veillant à ce que chaque membre tire à la même corde.
