Les prescriptions lors de la reprise de biens – à quoi doit-on faire attention ?
Afin d’éviter les dangers liés à une reprise de biens (voir publication), le législateur a prévu diverses mesures. Celles-ci se répartissent dans quatre domaines distincts :
- Exigences de forme : Les contrats doivent être écrits ou fait par acte authentique (635 al. 1 CO analogue).
- Déclaration Stampa : le fondateur de la société doit exposer dans un rapport écrit quel est l’état du bien et quelle est sa valeur. Le rapport doit évidemment être bien justifié.
- Contrôle : Un réviseur agréé doit contrôler le rapport (635a CO). Il contrôle s’il est complet et correct. Le rapport doit être défendable.
- Publication : Le rapport de création doit être transmis au registre du commerce. Ainsi, il est visible à tout le monde. Dans les statuts, les informations nécessaires concernant la reprise de biens doivent être rajoutées (628 II CO). Ces mesures doivent assurer de la transparence pour les créanciers et les actionnaires.
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