Normes de protection pour la reprise de biens
Une création avec reprise de biens existe, lorsque lors de la création de la société, il a déjà été convenu que la société achetera certains biens.
Exemple : Lors de la création d’une SA, celle-ci s’oblige à acheter une maison une fois la création effectuée.
Le danger est que les biens soient surestimés. Si tel était le cas, les actifs ne couvriraient pas le capital-actions comme ils le devraient. La société commence son activité déjà en étant affaiblie.
La reprise de biens est traitée de la même manière qu’un apport en nature. Sinon, la réglementation sur les apports en nature serait trop facilement contournable.
Exemple : Une SA est créée avec que du liquide. Suite à la création, la société achète aux fondateurs certains biens, conformément à ce qui avait déjà été convenu pendant la création. Le danger que les biens appartenant aux fondateurs soient surestimés est bien réel. Les futurs créanciers, ainsi que d’autres éventuels actionnaires peuvent être lésés.
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