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Startup.ch - Blog
Le droit des sociétés ne règle pas la décharge de manière unifiée. Les règles légales en la matière sont réparties dans les Code des Obligations : D’après l’article 698 II CO, seule l’Assemblée générale (et seule elle) peut donner la décharge aux membres du Conseil d’administration La décharge de l’Assemblée générale (AG) ne compte que pour […] more…
Afin de réduire les contraintes administratives, chaque société assujettie en Suisse doit recevoir un numéro d’identification unifié – le numéro d’identification des entreprises (IDE). C’est l’office des statistiques qui gère le registre de ces numéros et qui informera tous les assujettis quant à leur numéro personnel. Jusqu’au 31 décembre 2013, certaines règles de transition sont […] more…
By Oana ioan,
1 October 2011
Published in Conseils, Généralités | Comments Off on L’IDE remplace le numéro AVS
Published in Conseils, Généralités | Comments Off on L’IDE remplace le numéro AVS
En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs […] more…
By Oana ioan,
23 September 2011
Published in Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?
Published in Divers, Généralités, Questions juridiques | Comments Off on Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?
FAQ: à quoi faut-il faire attention lors de la formulation des conditions générales dans les contrats? more…
By Oana ioan,
19 September 2011
Published in Conseils, Divers, Généralités | Comments Off on Conditions générales: comment les formuler?
Published in Conseils, Divers, Généralités | Comments Off on Conditions générales: comment les formuler?
L’essentiel en bref sur les conditions générales d’achat (CGA). more…
By Oana ioan,
16 September 2011
Published in Conseils, Divers, Généralités | Comments Off on Conditions générales d’achat (CGA): définition
Published in Conseils, Divers, Généralités | Comments Off on Conditions générales d’achat (CGA): définition
Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more…
By Oana ioan,
13 September 2011
Published in Divers, Généralités, Questions juridiques, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA
Published in Divers, Généralités, Questions juridiques, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA
Après la création de la société, beaucoup de start-ups se basent sur les employés de tiers. Ainsi, celles-ci doivent souvent faire appel à un comptable ou à un expert fiscal. Il n’est souvent pas possible d’avoir quelqu’un à plein temps pour ce genre de tâche. Il se pose ainsi souvent la question de la façon […] more…
By Oana ioan,
10 September 2011
Published in Conseils, Divers, Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on Être indépendant et avoir des employés. Un contrat de travail et la conclusion d’un contrat d’assurance sociale sont-ils nécessaires ?
Published in Conseils, Divers, Questions financières, Questions juridiques | Comments Off on Être indépendant et avoir des employés. Un contrat de travail et la conclusion d’un contrat d’assurance sociale sont-ils nécessaires ?
Décompte de la TVA: quelle méthode choisir? more…
By Oana ioan,
7 September 2011
Published in Divers, FAQ, Questions financières | Comments Off on Déduction de l’impôt préalable et TVA – modes de décompte
Published in Divers, FAQ, Questions financières | Comments Off on Déduction de l’impôt préalable et TVA – modes de décompte
Choisir un nom pour sa société: attention, tout n’est pas permis! Les raisons sociales d’entreprises sont soumises à certaines règles. more…
By Oana ioan,
4 September 2011
Published in Divers, Généralités | Comments Off on Indications politiques dans les raisons sociales
Published in Divers, Généralités | Comments Off on Indications politiques dans les raisons sociales
Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more…
By Oana ioan,
28 August 2011
Published in Divers, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle
Published in Divers, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle