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Startup.ch - Blog

La décharge dans la SA

Le droit des sociétés ne règle pas la décharge de manière unifiée. Les règles légales en la matière sont réparties dans les Code des Obligations : D’après l’article 698 II CO, seule l’Assemblée générale (et seule elle) peut donner la décharge aux membres du Conseil d’administration La décharge de l’Assemblée générale (AG) ne compte que pour […] more…

L’IDE remplace le numéro AVS

Afin de réduire les contraintes administratives, chaque société assujettie en Suisse doit recevoir un numéro d’identification unifié – le numéro d’identification des entreprises (IDE). C’est l’office des statistiques qui gère le registre de ces numéros et qui informera tous les assujettis quant à leur numéro personnel. Jusqu’au 31 décembre 2013, certaines règles de transition sont […] more…

Que peut-on régler avec un pacte d’actionnaires ?

En soi, l’actionnaire n’a qu’une obligation envers la société : la libération du capital (680 I CO). D’autres obligations peuvent être prévues contractuellement entre les actionnaires avec le pacte d’actionnaires. Important : avec un pacte d’actionnaires, les actionnaires se créent des obligations entre eux, mais pas envers l’AG. Un pacte d’actionnaire n’est possible que si plusieurs […] more…

Conditions générales: comment les formuler?

FAQ: à quoi faut-il faire attention lors de la formulation des conditions générales dans les contrats? more…

Conditions générales d’achat (CGA): définition

L’essentiel en bref sur les conditions générales d’achat (CGA). more…

Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more…

Être indépendant et avoir des employés. Un contrat de travail et la conclusion d’un contrat d’assurance sociale sont-ils nécessaires ?

Après la création de la société, beaucoup de start-ups se basent sur les employés de tiers. Ainsi, celles-ci doivent souvent faire appel à un comptable ou à un expert fiscal. Il n’est souvent pas possible d’avoir quelqu’un à plein temps pour ce genre de tâche. Il se pose ainsi souvent la question de la façon […] more…

Déduction de l’impôt préalable et TVA – modes de décompte

Décompte de la TVA: quelle méthode choisir? more…

Indications politiques dans les raisons sociales

Choisir un nom pour sa société: attention, tout n’est pas permis! Les raisons sociales d’entreprises sont soumises à certaines règles. more…

SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle

Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant  « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more…