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Le pouvoir de représentation et le droit de signature sont réglés, de manière générale, de la même manière pour toutes les formes juridiques. Actualisé le 26 avril 2022 more…

Les 10 gagnants! Les 10 règles de base pour une fondation à succès Faire le pas dans l’indépendance et devenir entrepreneur ! Qui n’en a jamais rêvé ? Être son propre chef et toujours un thème d’actualité – et peut être encore plus maintenant lors d’une crise économique qui plonge le marché du travail dans la tourmente. […] more…

Jusqu’à la fin août de cette année, 40% des créations d’entreprises en Suisse sont effectuées par des étrangers. La Suisse est ainsi un pays apprécié pour y fonder son entreprise. Nos pays limitrophes constituent les principaux acteurs : les Allemands mènent avec pas moins de 1’700 fondations dans les premiers huit mois. Ils sont suivis par […] more…

Concernant le séjour afin de devenir indépendant (ainsi que pour la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les citoyens européens et des États appartenant à l’espace EFTA sont tous logés à la même enseigne. Les points suivants doivent cependant être notés : Dans les 8 jours après l’arrivée en Suisse, une demande de séjour pour indépendant […] more…

Généralement, une société anonyme est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs parties qui ont une valeur nominale fixée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient ces actions est reconnu comme actionnaire de l’entreprise et peut user des droits correspondants (voir article dans le blog). Cependant, il n’existe pas qu’une sorte d’actions. On différencie […] more…

La taxe sur la valeur ajoutée va, comme son nom l’indique, taxer la valeur ajoutée. Le plus simple est de l’illustrer à l’aide d’un exemple : La société Chemise SA importe des chemises depuis l’Italie à CHF 100.- pièce. Sur ces CHF 100.-, l’entreprise doit déjà payer 7.6% de TVA (CHF 7.6). La société revend ensuite […] more…

La raison sociale d’une société en nom collectif doit, pour autant que le nom tous les associés n’y figurent pas, contenir au moins le nom d’un des associés. La raison sociale peut également contenir le prénom d’un des associés. Afin d’éviter toute confusion, il est cependant interdit d’y inscrire le nom d’un associé qui ne […] more…

La responsabilité lors de la fondation Les fondateurs, les membres du conseil d’administration, ainsi que toutes autres personnes qui participent à la fondation d’une société à capitaux, sont soumis à la responsabilité de base selon l’article 753 CO. Ceci vaut également pour la fondation d’une Sàrl. Lors de la fondation de l’entreprise, toutes les personnes […] more…

Une société en nom collectif est un groupe de personnes qui a, en général, un but économique et qui dirige une entreprise commerciale. Les personnes juridiques (par exemple SA ou Sàrl) peuvent faire partie d’une société en nom collectif. Une société en nom collectif est semblable en beaucoup de points à une société simple, évidemment […] more…

Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more…