Combien de personnes sont-elles nécessaire à la fondation d’une Sàrl ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les Sàrl (01.01.2008), une Sàrl peut être fondée par une seule personne (article 775 CO). Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation […] more

By Oana ioan, 8 November 2009
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Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?

De manière générale, il n’y a aucun impôt à payer lors de la fondation. Droit de timbre : Le droit de timbre (taux de 1%) doit être payé sur tout apport de capitaux propres à partir du seuil de CHF 1million. De ce fait, les fondations avec peu de capital sont fiscalement neutres. Impôt sur […] more

By Oana ioan, 3 November 2009
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Quel est le capital minimum d’une Sàrl ?

Sous le régime de l’ancien droit sur les Sàrl, il était possible de ne libérer que la moitié du capital de base minimum de CHF 20’000.-. Ceci, entre autres, à été abrogé avec l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les Sàrl (daté du 01.01.2008). Le capital minimum moindre est de CHF 20’000.- (entièrement libérés) […] more

By Oana ioan, 25 October 2009
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Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl

Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl – point de vue du droit civil more

By Oana ioan, 8 October 2009
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Quelles sont les impératifs à remplir pour une société américaine, qui souhaite investir dans une Sàrl ou dans une SA suisse ?

Si une entreprise américaine souhaite entre entrer dans le capital d’une Sàrl ou SA suisse, elle doit prouver qu’elle existe bel et bien. Dans ce but, elle a besoin d’un « certificate of good standing » récent (avec apostille), qui doit être remis par le secrétariat d’État. Ce document doit être compris comme un certificat […] more

By Oana ioan, 3 October 2009
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Les droits d’un associé de Sàrl en Suisse

Quels sont les droits d’un associé d’une Sàrl? Apprenez-en plus dans notre article qui détaille le sujet. more

By Oana ioan, 24 September 2009
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Devoirs et responsabilités d’un gérant de Sàrl

Quels sont les devoirs et les responsabilités d’un gérant de Sàrl en Suisse? Apprenez-en plus dans notre article! more

By Oana ioan, 18 September 2009
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STARTUPS.CH: Créer son entreprise à Yverdon-les-bains

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des entretiens-conseils personnalisés afin de vous aider à faire vos premiers pas dans l’indépendance en créant votre entreprise. more

By Oana ioan, 11 September 2009
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Y a-t-il une réglementation concernant la nationalité des gérants d’une Sàrl ?

Oui. D’après l’article 813 CO, au minimum l’un des gérants doit être résident en Suisse. more

By Oana ioan, 9 September 2009
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Création d’entreprise – Sàrl : peut-on élire plus qu’un seul gérant ?

Oui, on peut élire plus d’un gérant. Ils pourront, dès lors, signer à signature individuelle ou collective à deux. more

By Oana ioan, 7 September 2009
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