Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more

Il est souvent discussion d’apports en nature ou de reprise de biens en nature lorsque l’on parle de fondations. Ces termes sont en fait deux manières différentes de fondations dites qualifiées. Nous avons déjà publié concernant les apports en nature (voir la publication sur notre blog), nous allons donc ici expliquer la reprise de biens. […] more

Une marque peut être protégée à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à Berne. Lors de la protection d’une marque, nous conseillons fortement de se faire conseiller par un avocat spécialisé, étant donné qu’un soin particulier doit être donné dans les classes à protéger. N’hésitez pas à contacter STARTUPS.CH pour que l’on vous conseille un […] more

Concernant le séjour afin de devenir indépendant (inclus la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les membres de l’UE et de des états formant l’EFTA sont traités pareillement (également ceux venant de la roumanie ou de la bulgarie). Il faut néanmoins noter les points suivants : Dans un délai de 8jours dès votre arrivée, une demande […] more

La fin de l’année approche et le temps de faire un bilan intermédiaire arrive. Vous vous rendrez éventuellement compte que la forme juridique de votre raison indiviuelle n’est plus adaptée. Différentes raison à cela, comme une grande croissance en 2009, des prévisions pour un bon dans le chiffre d’affaire de 2010 ou encore l’envie de […] more

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des consultations personnalisées afin de vous aider à faire le pas vers l’indépendance en créant votre entreprise. Lors de ces consultations, les points suivants seront particulièrement pris en compte : –         Décision de la forme juridique appropriée –         Tous les détails sur la création d’entreprise […] more

Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs (Art. 773 CO). Ici vous pouvez créer votre société: www.startups.ch/fr Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement […] more

Si vous avez créé votre entreprise (Sàrl ou SA) dans la deuxième partie de 2009, vous recevrez déjà une déclaration d’impôts à remplir en début 2010. Vous avez deux possibilités : Renvoyer la déclaration d’impôts en notifiant : « pas encore de chiffre d’affaires » Vous avez le droit de le faire si lors de l’année 2009 vous n’avez […] more

Actualisé le 19 octobre 2022 Une des questions les plus fréquemment posées lors de la création d’une société concerne l’imposition de celle-ci. En effet, il est judicieux de connaître les différents régimes d’imposition existants afin de correctement choisir la bonne forme juridique pour sa société ainsi que le bon canton d’établissement. Les sociétés anonymes (SA) et […] more

La fondation d’une Sàrl (actes officiels, statuts, coûts de notaire et autres coûts de formulaires), coûte en général entre CHF 1’250.- et CHF 3’000.- (suivant la complexité et le type de la fondation). À cela s’ajoutent les coûts du registre du commerce cantonal, d’environ CHF 750.-. Grâce au choix des partenaires (et à la conclusion […] more