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Archive for category ‘Société à responsabilité limitée (SARL)’
La Sàrl répond des dettes avec sa fortune. Il peut être prévu dans les statuts que les associés doivent effectuer des versements supplémentaires (art. 795 al. 1 CO). Les versements supplémentaires ne doivent cependant pas être confondus avec une responsabilité personnelle. C’est uniquement une obligation envers la société afin d’éviter que celle-ci ne devienne insolvable. […] more
Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more
By Oana ioan,
3 December 2010
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Published in | Conseils, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’une action à droit de vote privilégié ?
Actualisé le 25 mai 2022 En principe, tant la société anonyme que la société à responsabilité limitée doit être dotée d’un organe de révision (OR). Celui-ci est principalement chargé de vérifier les comptes annuels et la tenue de la comptabilité. Il existe en droit suisse deux types de contrôle: le contrôle ordinaire et le contrôle […] more
By Oana ioan,
29 November 2010
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’un opting-out?
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Qu’est-ce qu’un opting-out?
Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes) ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut […] more
By Oana ioan,
27 November 2010
Published in | Conseils, FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Calcul de la distribution du gain dans une Sàrl
Published in | Conseils, FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Calcul de la distribution du gain dans une Sàrl
La raison individuelle est inscrite au registre du commerce : La procédure peut-être reprise du Transfert de patrimoine (articles 69-77, 86s., 98 & 99 II LFus). En premier lieu, il faut établir un inventaire, lequel décrit les actifs et passifs de la fortune à transférer. L’avantage avec un transfert de patrimoine est que tous les […] more
By Oana ioan,
14 November 2010
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Transformation de la forme juridique | Comments Off on Transformation de sa raison individuelle en Sàrl
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Transformation de la forme juridique | Comments Off on Transformation de sa raison individuelle en Sàrl
Aussi bien pour des sociétés de capitaux que pour des sociétés de personnes, les frais imputables à l’activité commerciale peuvent être déduits du revenu imposable. more
By Oana ioan,
8 November 2010
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Frais déductibles du revenu imposable
Published in | FAQ, Questions financières, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA), Société en nom collectif | Comments Off on Frais déductibles du revenu imposable
L’essentiel en bref sur le déroulement de l’inscription au registre du commerce. more
By Oana ioan,
29 October 2010
Published in | FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)
Published in | FAQ, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)
Votre société est mise en poursuite? Quelle est la procédure à suivre, quels sont les différents cas de figure? more
By Oana ioan,
1 October 2010
Published in | Conseils, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Que faire si ma SA, Sàrl ou raison individuelle est mise en poursuite ?
Published in | Conseils, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Que faire si ma SA, Sàrl ou raison individuelle est mise en poursuite ?
Quelles sont les dispositions à observer lors du choix de la raison sociales de votre Sàrl ou SA? more
By Oana ioan,
25 September 2010
Published in | Conseils, Divers, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on La raison sociale d’une Sàrl / SA
Published in | Conseils, Divers, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on La raison sociale d’une Sàrl / SA
Fonder une Sàrl ou une SA, comment ça marche? Aperçu sur la marche à suivre et les étapes importantes de la création de votre entreprise. more
By Oana ioan,
25 August 2010
Published in | Conseils, FAQ, Siège, domiciliation, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Fonder une Sàrl ou une SA en Suisse
Published in | Conseils, FAQ, Siège, domiciliation, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Fonder une Sàrl ou une SA en Suisse
