Imposition privilégiée des dividendes

Lorsque les sociétés de capitaux (Sàrl ou SA) souhaitent distribuer du revenu sous forme de dividendes, il s’opère alors une double imposition. Cette double imposition s’explique ainsi : la société paye des impôts sur son revenu et le propriétaire paye des impôts sur les dividendes reçus. Afin de limiter la double imposition, une imposition privilégiée a […] more

By Oana ioan, 3 September 2012
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Quelle est la meilleure répartition du capital social ?

Quelle est la meilleure répartition du capital social? more

By Oana ioan, 4 August 2012
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L’abréviation anglaise « Ltd » dans les raisons sociales

Peut-on utiliser l’abréviation anglaise “Ltd” dans une raison sociale? more

By Oana ioan, 6 January 2012
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Peut-on créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle en tant que personne seule?

Est-il possible pour une seule personne de créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle sans associé ? Quelles sont les différences par rapport à la raison individuelle? more

By Oana ioan, 5 December 2011
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Comment créer une Société à responsabilité limitée (SàRL)

Les documents suivants sont nécessaires pour la création d’une SàRL : Statuts Acte authentique Inscription au Registre du Commerce (RC) Confirmation de la banque du paiement du capital de base Ces documents doivent tous être contrôlés par un notaire. Créer votre SàRL en ligne avec STARTUPS.CH. C’est rapide, simple et pas cher. Nous nous occupons […] more

By Oana ioan, 12 November 2011
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Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more

By Oana ioan, 13 September 2011
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SàRL: un mélange entre SA et raison individuelle

Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more

By Oana ioan, 28 August 2011
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La “Mini-SàRL” : questions à Michele Blasucci, CEO STARTUPS.CH

[Traduit de l’allemand] Les médias parlent de plus en plus des Mini-SàRL. De quoi s’agit-il ? La Mini-SàRL est une société à responsabilité limitée qui a un capital d’au minimum 1 euro. Ce type de société est installé en Allemagne et se rapproche beaucoup de la société anglaise Limited qui peut également être créée avec […] more

By Oana ioan, 15 July 2011
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Changement de la raison sociale d’une SàRL ou SA

La raison sociale d’une Sàrl ou d’une SA est fixée dans les statuts de la société. Par conséquent, la modification de la raison sociale ne peut se faire que par une modification des statuts. Changement des statuts La raison sociale d’une SàRL ou d’une SA peut être changée avec un changement des statuts. Si plusieurs […] more

By Oana ioan, 4 June 2011
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SàRL: apport de l’associé (capital social)

La valeur nominale des parts (capital social) d’une SàRL doit être au minimum de CHF 100.- (774 I CO). Lors de la création de la société, le capital social doit être de CHF 20’000.- au minimum, lequel doit être entièrement libéré. La valeur des parts sociales n’est pas limitée vers le haut, cependant, des montants […] more

By Oana ioan, 2 June 2011
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