Une société à capitaux est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs petites parties avec une valeur nominale déterminée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient des actions, est actionnaire de la société et peut ainsi profiter des droits correspondants. Il n’existe néanmoins pas qu’un seul type d’actions. De manière générale, on différencie entre […] more

Après les statuts, le règlement d’organisation d’une société anonyme suisse est en quelque sorte un deuxième niveau dans lequel tout ce qui ne doit pas obligatoirement être dans les statuts peut être réglé. Le règlement d’organisation doit être par écrit et doit être accepté formellement par le conseil d’administration. Au contraire des statuts, le règlement […] more

En complément à la vue d’ensemble déjà publiée, nous souhaitons présenter ici les obligations d’un membre de conseil d’administration en détail. La loi donne diverses obligations intransmissibles et inaliénables au conseil d’administration (CA) : Direction de l’entreprise et distribution de directives Ici, on attend du CA qu’il définisse un but stratégique et prépare les directives nécessaires […] more

Le conseil d’administration est l’organe exécutif de la société anonyme. Quelle est sa responsabilité, en particulier que sont ses droits et obligations vis-à-vis de la société? Actualisé le 25 mai 2022 more

Généralement, une société anonyme est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs parties qui ont une valeur nominale fixée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient ces actions est reconnu comme actionnaire de l’entreprise et peut user des droits correspondants (voir article dans le blog). Cependant, il n’existe pas qu’une sorte d’actions. On différencie […] more

La responsabilité lors de la fondation Les fondateurs, les membres du conseil d’administration, ainsi que toutes autres personnes qui participent à la fondation d’une société à capitaux, sont soumis à la responsabilité de base selon l’article 753 CO. Ceci vaut également pour la fondation d’une Sàrl. Lors de la fondation de l’entreprise, toutes les personnes […] more

Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more

Il est souvent discussion d’apports en nature ou de reprise de biens en nature lorsque l’on parle de fondations. Ces termes sont en fait deux manières différentes de fondations dites qualifiées. Nous avons déjà publié concernant les apports en nature (voir la publication sur notre blog), nous allons donc ici expliquer la reprise de biens. […] more

Une marque peut être protégée à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à Berne. Lors de la protection d’une marque, nous conseillons fortement de se faire conseiller par un avocat spécialisé, étant donné qu’un soin particulier doit être donné dans les classes à protéger. N’hésitez pas à contacter STARTUPS.CH pour que l’on vous conseille un […] more

Concernant le séjour afin de devenir indépendant (inclus la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les membres de l’UE et de des états formant l’EFTA sont traités pareillement (également ceux venant de la roumanie ou de la bulgarie). Il faut néanmoins noter les points suivants : Dans un délai de 8jours dès votre arrivée, une demande […] more