Depuis le 1er janvier 2012, les conditions pour être obligatoirement astreint à la révision ordinaire sont plus sévères. more

Peut-on utiliser l’abréviation anglaise “Ltd” dans une raison sociale? more

Est-il possible pour une seule personne de créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle sans associé ? Quelles sont les différences par rapport à la raison individuelle? more

FAQ: Un membre du conseil d’administration doit-il également être actionnaire ? Non, depuis la réforme partielle du droit des obligations en 2008,  ce n’est plus obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil d’administration d’une société suisse.  Cette réforme est une excellente nouvelle pour les sociétés et en particulier pour les sociétés dont l’actionnariat est […] more

La fortune d’entreprise d’une société anonyme (SA), en particulier le capital action, a pour principale fonction de garantir aux créanciers le payement de leurs créances. more

Les documents suivants sont nécessaires pour la création d’une Société anonyme (SA) : Statuts Acte authentique Inscription au Registre du Commerce Confirmation de la banque du paiement du capital de base Ces documents doivent sont tous être contrôlés par un notaire. Créer votre SA en ligne avec STARTUPS.CH. C’est rapide, simple et pas cher. Nous […] more

Le droit des sociétés ne règle pas la décharge de manière unifiée. Les règles légales en la matière sont réparties dans les Code des Obligations : D’après l’article 698 II CO, seule l’Assemblée générale (et seule elle) peut donner la décharge aux membres du Conseil d’administration La décharge de l’Assemblée générale (AG) ne compte que pour […] more

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more

Le Code des Obligations définit la SàRL comme étant  « une société de capitaux à caractère personnel » (772 I CO). La SàRL a, en tant que forme juridique de droit suisse, les caractères d’une société à capitaux et en même temps, ceux d’une société personnelle. Le caractère personnel vient du fait que dans une SàRL, chaque […] more

La raison sociale d’une Sàrl ou d’une SA est fixée dans les statuts de la société. Par conséquent, la modification de la raison sociale ne peut se faire que par une modification des statuts. Changement des statuts La raison sociale d’une SàRL ou d’une SA peut être changée avec un changement des statuts. Si plusieurs […] more