Création d’entreprise futée

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Archive for category ‘Société anonyme (SA)’

De quoi réponds-je comme actionnaire?

L’actionnaire répond des dettes de la société uniquement jusqu’au montant du capital-actions (selon l’inscription au registre du commerce). L’actionnaire ne répond pas personnellement des dettes sociales (Art. 620 CO). Ici vous pouvez créer votre société: www.startups.ch/fr more
By Oana ioan, 6 September 2008
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Comment doit-il être déposé le montant minimum à libérer?

Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et être tenus à la disposition exclusive de la société (Art. 633 CO). more
By Oana ioan, 31 August 2008
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Quel est le montant minimum du capital-actions d’une SA?

Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs (Art. 621 CO). more
By Oana ioan, 31 August 2008
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Combien de personnes sont nécessaires pour la création d’une SA?

Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales. (Art. 625 CO). » Se lancer, créer son entreprise » Nos services more
By Oana ioan, 28 August 2008
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