Le changement d’année est le moment idéal pour un changement de forme juridique(en particulier transformation d’une raison individuelle en Sàrl ou SA)

La fin de l’année approche et le temps de faire un bilan intermédiaire arrive. Vous vous rendrez éventuellement compte que la forme juridique de votre raison indiviuelle n’est plus adaptée. Différentes raison à cela, comme une grande croissance en 2009, des prévisions pour un bon dans le chiffre d’affaire de 2010 ou encore l’envie de […] more

By Oana ioan, 17 December 2009
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Créer son entreprise / indépendance / créer son entreprise à Yverdon-les-bains / Sàrl, SA (société anonyme), entreprise individuelle et société en nom collectif, transformation d’une entreprise individuelle en SA ou Sàrl

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des consultations personnalisées afin de vous aider à faire le pas vers l’indépendance en créant votre entreprise. Lors de ces consultations, les points suivants seront particulièrement pris en compte : – Décision de la forme juridique appropriée – Tous les détails sur la création d’entreprise […] more

By Oana ioan, 14 December 2009
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Quel est le montant minimum à libérer pour une SA?

Lors de la création de la société, au moins 20% du capital-actions doivent être libérés. Dans tous les cas, un montant de 50’000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués (Art 632 CO). Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la […] more

By Startups.ch, 10 December 2009
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Déclaration d’impôts 2009 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2009 ?

Si vous avez créé votre entreprise (Sàrl ou SA) dans la deuxième partie de 2009, vous recevrez déjà une déclaration d’impôts à remplir en début 2010. Vous avez deux possibilités : Renvoyer la déclaration d’impôts en notifiant : « pas encore de chiffre d’affaires » Vous avez le droit de le faire si lors de l’année 2009 vous n’avez […] more

By Oana ioan, 29 November 2009
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L’imposition des sociétés en Suisse

Actualisé le 19 octobre 2022 Une des questions les plus fréquemment posées lors de la création d’une société concerne l’imposition de celle-ci. En effet, il est judicieux de connaître les différents régimes d’imposition existants afin de correctement choisir la bonne forme juridique pour sa société ainsi que le bon canton d’établissement. Les sociétés anonymes (SA) et […] more

By Startups.ch, 19 November 2009
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Combien de personnes sont-elles nécessaire à la fondation d’une société anonyme (SA) ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit (01.01.2008), une SA peut être fondée par un seul actionnaire. Selon l’ancien droit, trois actionnaires étaient nécessaires. Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une […] more

By Oana ioan, 16 November 2009
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Les droits d’un actionnaire de société anonyme en Suisse (SA – droits des actionnaires)

Les droits de l’actionnaire sont le pendant des devoirs toute actionnaire de société anonyme en Suisse (lien vers devoirs de l’actionnaire d’une SA). Les différents droits sont répartis dans les groupes suivants : Droits sur la fortune : Le principal droit de cette sous-division est le droit à un dividende. De mêmes manières que les débiteurs ont […] more

By Oana ioan, 6 November 2009
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Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?

De manière générale, il n’y a aucun impôt à payer lors de la fondation. Droit de timbre : Le droit de timbre (taux de 1%) doit être payé sur tout apport de capitaux propres à partir du seuil de CHF 1million. De ce fait, les fondations avec peu de capital sont fiscalement neutres. Impôt sur […] more

By Oana ioan, 3 November 2009
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Actionnaire d’une SA: quels sont ses devoirs?

Les devoirs d’un actionnaire de société anonyme suisse (devoirs de l’actionnariat – SA) sont expliqués ici. more

By Oana ioan, 15 October 2009
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Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl

Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl – point de vue du droit civil more

By Oana ioan, 8 October 2009
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