La responsabilité personnelle dans le droit des sociétés

Suivant la forme de société choisie, les règles juridiques réglant la responsabilité personnelle sont très différentes. Ainsi, lors du choix de sa forme juridique, il est important de savoir qui est responsable et à quelle hauteur en cas de faillite de la société. more

By Oana ioan, 12 February 2013
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Assujettissement (volontaire ou non) à la TVA

Quelles sociétés sont assujetties à la TVA? Un assujettissement volontaire est-il conseillé? Dans quelles situations n’est-il pas recommandable? more

By Oana ioan, 17 September 2012
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Utilisation privée des biens de la société et les incidences pour la TVA

Divers aspects de la TVA ont déjà été décrits dans de précédentes publications. Comme précédemment expliqué, il est possible de déduire l’impôt préalablement payé sur des biens achetés la TVA que l’on a soit même payée. Ceci n’est cependant possible que si les biens achetés sont utilisés pour une activité qui est fiscalement taxée. S’il […] more

By Oana ioan, 14 September 2012
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Raison individuelle: erreurs à éviter lors d’un changement de but

Lors du changement de but d’une raison individuelle, l’erreur est régulièrement commise de vouloir mettre le même genre de contenu que pour une société de capitaux (Sàrl / SA). Mais cela contrevient à la nature juridique d’une raison individuelle. Il n’est pas possible de parler de fusion par exemple dans la nouvelle description du but […] more

By Oana ioan, 24 August 2012
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Raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse ?

FAQ: Puis-je créer une raison individuelle dans le canton des Grisons sans avoir de domicile en Suisse? more

By Oana ioan, 3 July 2012
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Peut-on créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle en tant que personne seule?

Est-il possible pour une seule personne de créer une SA, une SàRL ou une raison individuelle sans associé ? Quelles sont les différences par rapport à la raison individuelle? more

By Oana ioan, 5 December 2011
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Transformation de la raison individuelle en SàRL / SA

Changer une raison individuelle en SA ou SàRL avec STARTUPS.CH, comment ça marche? more

By Oana ioan, 13 September 2011
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Société en nom collectif: vers une raison individuelle

La société en nom collectif est caractérisée par le fait que deux ou plusieurs personnes morales tiennent un commerce ensemble. Dans une société en nom collectif composée de deux associés, que se passe-t-il lorsque ceux-ci se séparent? Est-ce qu’un associé peut continuer le commerce seul sous la forme d’une raison individuelle? Oui, c’est possible. Selon […] more

By Oana ioan, 8 June 2011
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Clôture des comptes d’une raison individuelle

Une raison individuelle ne peut exister qu’à travers une personne physique, le propriétaire. Ainsi, lors d’une clôture, les relations de fortune avec des personnes tierces ne doivent pas être prises en compte. À la fin de la période, les écritures comptables suivantes sont nécessaires : Compte de pertes et profits / capital propre Privé /capital propre […] more

By Oana ioan, 29 May 2011
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AVS et indépendance: comment ça marche?

On entend souvent qu’il n’est pas nécessaire de payer des prestations AVS si l’on a un trop petit salaire. Est-ce vrai? more

By Oana ioan, 11 April 2011
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