Toute personne qui crée sa propre entreprise doit, dans un premier temps, l’inscrire au registre du commerce. L’inscription contient des informations centrales et permet aux tiers d’obtenir des informations sur les différentes sociétés. more

Avec la conclusion d’un contrat de franchise, le franchiseur accorde au franchisé le droit de distribuer ses produits et services contre une rémunération. Dans le cadre de ce contrat, le franchisé peut utiliser le savoir-faire et la marque du franchiseur. more

Dans un contrat de licence, le donneur de licence autorise le preneur de licence à utiliser un bien immatériel moyennant une redevance. Les contrats de licence peuvent porter, entre autres, sur des marques, des brevets, des designs ou des droits d’auteur. more

Avec la conclusion d’un contrat de distribution exclusive, le fournisseur accorde à l’acheteur un droit d’achat exclusif pour ses marchandises. L’acheteur, quant à lui, distribue les marchandises en son propre nom et pour son propre compte. Le contrat de distribution exclusive fait partie des contrats innommés, c’est-à-dire des types de contrats non réglementés par la […] more

Très simplement dit, les bons de participation sont des actions sans droit de vote. En acquérant des bons de participation, le participant bénéficie en premier lieu des droits patrimoniaux, c’est-à-dire qu’il a droit au dividende et au produit de la liquidation. more

Le droit de souscription a pour but de protéger les actionnaires existants contre un affaiblissement de leur statut juridique suite à une augmentation de capital. Il permet aux actionnaires existants d’acheter de nouvelles actions proportionnellement aux actions qu’ils tiennent. more

Le courtage est un contrat dans lequel le courtier s’engage, moyennant un salaire, à indiquer à l’autre partie l’occasion de conclure un contrat, ou lui sert d’intermédiaire pour la négociation d’un contrat. more

Avec la conclusion d’un contrat d’agence, l’agent s’engage, en échange d’une commission, à négocier des affaires de manière permanente pour un mandant ou à conclure des affaires en son nom et pour son compte. more

Un accident est généralement lié à des coûts élevés et si, en plus de cela, le salarié ne reçoit pas de salaire, cela peut rapidement devenir une situation très compliquée pour lui. Afin d’atténuer ces conséquences financières, l’employeur est tenu, sous certaines conditions, de continuer à verser le salaire à l’employé en cas d’accident. more

Une perte de salaire peut rapidement mettre les travailleurs dans une situation financière difficile. Ce problème est donc reconnu et des dispositions légales existent. Dans certaines conditions, l’employeur est donc tenu de continuer à verser le salaire lorsque l’employé est dans l’incapacité de fournir le travail en cas de maladie par exemple. more