Création d’entreprise futée

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Archive for category ‘Questions juridiques’

Quelle est ma responsabilité en tant qu’associé?

Tout associé participe au capital social sans que sa part (part sociale) ait le caractère d’une action. Il répond des engagements de la société même au-delà de sa part sociale, mais au plus à concurrence du capital social inscrit, dans les cas déterminés par la loi. Au surplus, il ne peut être tenu à d’autres […] more
By Oana ioan, 23 August 2008
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Révision du droit de la Sàrl

Révision du droit de la Sàrl – Conséquences pour les PME suisses et les créateurs d’entreprise: quelles sont les principales modifications dans le nouveau droit de la SARL et quand entre-t-il en vigueur ? Par Dr. Roger Groner et Michele Blasucci (lic.iur.HSG) Aperçu: Résumé des plus importantes modifications du droit de la Sàrl A partir […] more
By Oana ioan, 20 August 2008
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Où peut-on déposer/consigner le capital social?

Pour la création d’une SARL (avec apport en espèces), vous pouvez déposer le capital social auprès d’une banque suisse de votre choix. more
By Oana ioan, 20 August 2008
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De combien doit être le montant minimum d’une part sociale dans une SARL?

Le montant des parts des divers associés peut varier, mais il doit être de 100 francs au moins ou d’un multiple de 100 francs. Un associé peut posséder plus d’une part. L’associé doit, lors de la fondation de la société, libérer sa part de 100% au moins par des versements en argent ou par des […] more
By Oana ioan, 17 August 2008
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Existent-il des prescriptions légales sur la nationalité des gérants d’une SARL?

Oui, selon art. 814 al. 3 CO, l’un au moins des gérants doit avoir son domicile en Suisse. more
By Oana ioan, 17 August 2008
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Combien d’associés sont nécessaires pour la création d’une SARL?

Au moins un associé (Art. 775 CO). more
By Oana ioan, 17 August 2008
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Quel est le montant minimum du capital social de la SARL?

Le capital social doit être de 20 000 francs; Libération/Versement min. 20 000 francs (Art. 773 CO). more
By Oana ioan, 11 August 2008
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