Quand a-t-on accès au capital social, ou capital action, après la création de son entreprise ?

Le capital action, ou capital social, n’est bloqué théoriquement que pendant la phase de création de l’entreprise (sur un compte bloqué dans la banque suisse choisie). Dès lors que l’entreprise aura été annoncée au registre du commerce, le capital sera à la libre disposition des fondateurs et pourra être utilisé pour tous les buts du […] more

By Oana ioan, 28 July 2009
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Raison individuelle: responsabilités du propriétaire

Une question fréquemment formulée par les propriétaires d’une raison individuelle est la question de savoir quand leur responsabilité est engagée. Lisez cet article pour en savoir plus à ce propos. more

By Oana ioan, 30 September 2008
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Dois-je inscrire la raison individuelle au registre du commerce?

Une raison individuelle doit-elle être inscrite au registre du commerce (RC)? En règle générale, une raison individuelle doit être inscrite au RC si elle exerce une activité commerciale. more

By Oana ioan, 30 September 2008
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Comment choisir le nom (raison sociale) de sa raison individuelle?

Actualisé le 28 avril 2022 more

By Startups.ch, 24 September 2008
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Comment créer une raison individuelle?

Vous êtes un entrepreneur dans l’âme et vous vous posez des questions sur les formes juridiques existantes pour votre future entreprise? Cet article vous en apprendra plus sur la création d’une raison individuelle. more

By Oana ioan, 24 September 2008
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Composition du conseil d’administration d’une SA

Comment le conseil d’administration d’une SA doit-il être composé? Vous en apprendrez plus à ce sujet ci-dessous. more

By Oana ioan, 6 September 2008
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De quoi réponds-je comme actionnaire?

L’actionnaire répond des dettes de la société uniquement jusqu’au montant du capital-actions (selon l’inscription au registre du commerce). L’actionnaire ne répond pas personnellement des dettes sociales (Art. 620 CO). Ici vous pouvez créer votre société: www.startups.ch/fr more

By Oana ioan, 6 September 2008
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Comment doit-il être déposé le montant minimum à libérer?

Les apports en espèces doivent être déposés auprès d’un établissement soumis à la loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne et être tenus à la disposition exclusive de la société (Art. 633 CO). more

By Oana ioan, 31 August 2008
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Quel est le montant minimum du capital-actions d’une SA?

Le capital-actions ne peut être inférieur à 100 000 francs (Art. 621 CO). more

By Oana ioan, 31 August 2008
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Combien de personnes sont nécessaires pour la création d’une SA?

Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d’autres sociétés commerciales. (Art. 625 CO). » Se lancer, créer son entreprise » Nos services more

By Oana ioan, 28 August 2008
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