Les smart contracts sont des contrats de droit privé qui sont enregistrés sous forme de code sur une blockchain et qui s’exécutent automatiquement. more

Un mauvais certificat de travail peut compliquer considérablement la recherche d’un nouvel emploi. C’est pourquoi chaque employé s’efforce d’obtenir de son employeur un certificat de travail qui donne une image aussi positive que possible de ses compétences. more

Les nouveaux fondateurs se demandent souvent à partir de quel moment leur société devient une entité juridique distincte dans les relations juridiques et commerciales. Cette question est particulièrement pertinente en ce qui concerne la responsabilité. En plus de la responsabilité, il existe de nombreuses autres conséquences, notamment fiscales. Par exemple, une personne morale (Sàrl et […] more

Lorsqu’il est temps de créer une entreprise, beaucoup se posent la question s’il est mieux d’opter pour une société anonyme (SA) ou pour une société à responsabilité limitée (Sàrl). Bien que les deux types de sociétés soient très similaires, il existe quelques différences. more

Il arrive régulièrement que des personnes vivant à l’étranger, suisses ou étrangères, souhaitent fonder une société en Suisse. Légalement, est-ce que cela est possible ? more

La raison de commerce est le nom officiel de votre entreprise inscrit au registre du commerce et utilisé dans les relations juridiques. Vous êtes en principe libre de nommer votre entreprise. Cependant, il existe quelques règles et restrictions à respecter lors de l’inscription de votre raison de commerce. more

Par devoir d’assistance, on entend l’obligation de l’employeur de préserver les intérêts légitimes de ses employés. En contrepartie du devoir de fidélité de ses employés, l’employeur doit leur accorder assistance et protection. more

Pour les entreprises, les marques sont un signe distinctif important. En effet, la création d’une marque réussie demande non seulement du temps mais aussi de l’argent. Pour se protéger des imitations, les entreprises peuvent enregistrer leur marque dans le registre des marques suisse. more

Le droit suisse permet de restreindre le transfert d’actions légalement ou dans les statuts. On fait la distinction entre les actions des sociétés cotées en bourse et celles des sociétés non cotées en bourse. more

La réduction du capital-actions permet de diminuer les fonds propres d’une société anonyme. Il existe de nombreux motifs qui peuvent pousser une entreprise à réduire son capital-actions, notamment réduire un excès de liquidités ou encore compenser une perte au bilan. more