Création d’entreprise futée

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Archive for category ‘Questions juridiques’

Quelles sont les impératifs à remplir pour une société américaine, qui souhaite investir dans une Sàrl ou dans une SA suisse ?

Si une entreprise américaine souhaite entre entrer dans le capital d’une Sàrl ou SA suisse, elle doit prouver qu’elle existe bel et bien. Dans ce but, elle a besoin d’un « certificate of good standing » récent (avec apostille), qui doit être remis par le secrétariat d’État. Ce document doit être compris comme un certificat […] more

Restriction de la transmissibilité des actions d’une SA en Suisse

Quels sont les cas de figure pour limiter la transmissibilité des actions d’une société anonyme? more

La forme juridique adéquate – Partenariat à deux

Question : je suis créateur de vêtements et souhaite devenir indépendant. Je me suis posé la question s’il n’était pas plus intelligent de partager un atelier avec un partenaire afin de diviser par deux les coûts de loyer, des machines professionnelles, etc. Comment imaginez-vous un tel partenariat ? Quelle est la forme juridique la plus […] more

Les droits d’un associé de Sàrl en Suisse

Quels sont les droits d’un associé d’une Sàrl? Apprenez-en plus dans notre article qui détaille le sujet. more

Devoirs et responsabilités d’un gérant de Sàrl

Quels sont les devoirs et les responsabilités d’un gérant de Sàrl en Suisse? Apprenez-en plus dans notre article! more

STARTUPS.CH: Créer son entreprise à Yverdon-les-bains

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des entretiens-conseils personnalisés afin de vous aider à faire vos premiers pas dans l’indépendance en créant votre entreprise. more

Y a-t-il une réglementation concernant la nationalité des gérants d’une Sàrl ?

Oui. D’après l’article 813 CO, au minimum l’un des gérants doit être résident en Suisse.   more

Création d’entreprise – Sàrl : peut-on élire plus qu’un seul gérant ?

Oui, on peut élire plus d’un gérant. Ils pourront, dès lors, signer à signature individuelle ou collective à deux.   more

Créer sa propre entreprise en étant employé

De plus en plus de personnes envisagent de créer leur propre entreprise tout en restant employées. Que vous souhaitiez lancer une SA, une Sàrl ou une raison individuelle, il est important de comprendre les implications légales et contractuelles liées à cette démarche. Voici un guide complet pour savoir comment créer une entreprise en étant salarié […] more

Création d’une Sàrl – le gérant doit également être associé ?

Non, d’après le droit actuel sur la Sàrl, le gérant ne doit pas être impérativement associé.   more