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Archive for category ‘Questions juridiques’
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les Sàrl (01.01.2008), une Sàrl peut être fondée par une seule personne (article 775 CO). Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation […] more
Les droits de l’actionnaire sont le pendant des devoirs toute actionnaire de société anonyme en Suisse (lien vers devoirs de l’actionnaire d’une SA). Les différents droits sont répartis dans les groupes suivants : Droits sur la fortune : Le principal droit de cette sous-division est le droit à un dividende. De mêmes manières que les débiteurs ont […] more
By Oana ioan,
6 November 2009
Published in | FAQ, Questions juridiques, Société anonyme (SA) | Comments Off on Les droits d’un actionnaire de société anonyme en Suisse (SA – droits des actionnaires)
Published in | FAQ, Questions juridiques, Société anonyme (SA) | Comments Off on Les droits d’un actionnaire de société anonyme en Suisse (SA – droits des actionnaires)
De manière générale, il n’y a aucun impôt à payer lors de la fondation. Droit de timbre : Le droit de timbre (taux de 1%) doit être payé sur tout apport de capitaux propres à partir du seuil de CHF 1million. De ce fait, les fondations avec peu de capital sont fiscalement neutres. Impôt sur […] more
By Oana ioan,
3 November 2009
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?
Published in | FAQ, Questions financières, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Quels impôts y a-t-il à payer lors de (ou après) la fondation de sa société à capitaux (SA où Sàrl) ?
Le choix du nom de votre raison individuelle est une étape cruciale pour l’image de votre entreprise. La loi exige que le nom de famille du propriétaire figure dans la dénomination, accompagné ou non du prénom. Pour plus de clarté, il est recommandé d’inscrire le prénom en entier, comme “Sabine Exemple” au lieu de “S. […] more
By Oana ioan,
1 November 2009
Published in | FAQ, Raison individuelle | Comments Off on Comment fixer le nom de votre raison individuelle?
Published in | FAQ, Raison individuelle | Comments Off on Comment fixer le nom de votre raison individuelle?
Suivant la forme juridique, le canton de domicile et la complexité de la fondation, la création d’une entreprise peut durer entre 2 et 6 semaines environ. Les sociétés de personnes (raison individuelle et société en nom collectif) sont généralement inscrites plus rapidement au registre du commerce, car elles n’ont pas besoin de statuts ni d’actes […] more
By Oana ioan,
28 October 2009
Published in | Questions juridiques, STARTUPS.CH | Comments Off on Création d’entreprise: délais et procédure express
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Sous le régime de l’ancien droit sur les Sàrl, il était possible de ne libérer que la moitié du capital de base minimum de CHF 20’000.-. Ceci, entre autres, à été abrogé avec l’entrée en vigueur du nouveau droit sur les Sàrl (daté du 01.01.2008). Le capital minimum moindre est de CHF 20’000.- (entièrement libérés) […] more
By Oana ioan,
25 October 2009
Published in | FAQ, Généralités, Société à responsabilité limitée (SARL) | Comments Off on Quel est le capital minimum d’une Sàrl ?
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Les devoirs d’un actionnaire de société anonyme suisse (devoirs de l’actionnariat – SA) sont expliqués ici. more
By Oana ioan,
15 October 2009
Published in | FAQ, Questions juridiques, Société anonyme (SA) | Comments Off on Actionnaire d’une SA: quels sont ses devoirs?
Published in | FAQ, Questions juridiques, Société anonyme (SA) | Comments Off on Actionnaire d’une SA: quels sont ses devoirs?
Qu’est-ce une raison individuelle exactement ? Une vue d’ensemble juridique more
By Oana ioan,
12 October 2009
Published in | Questions juridiques, Raison individuelle | Comments Off on La raison individuelle: vue d’ensemble juridique
Published in | Questions juridiques, Raison individuelle | Comments Off on La raison individuelle: vue d’ensemble juridique
Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl – point de vue du droit civil more
By Oana ioan,
8 October 2009
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl
Published in | FAQ, Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off on Transformation d’une raison individuelle en SA ou Sàrl
La fondation d’une raison individuelle chez STARTUPS.CH coûte entre CHF 500.- et CHF 650.-. Des coûts d’inscription au registre du commerce s’élèvent encore à environ CHF 170.-. Pour d’autres questions concernant votre raison individuelle, l’équipe de STARTUPS.CH est à votre disposition. more
By Oana ioan,
5 October 2009
Published in | FAQ, Raison individuelle | Comments Off on Combien coûte la fondation d’une raison individuelle chez STARTUPS.CH ?
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