Création d’entreprise futée

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Archive for category ‘Questions juridiques’

Le changement d’année est le moment idéal pour un changement de forme juridique(en particulier transformation d’une raison individuelle en Sàrl ou SA)

La fin de l’année approche et le temps de faire un bilan intermédiaire arrive. Vous vous rendrez éventuellement compte que la forme juridique de votre raison indiviuelle n’est plus adaptée. Différentes raison à cela, comme une grande croissance en 2009, des prévisions pour un bon dans le chiffre d’affaire de 2010 ou encore l’envie de […] more

Créer son entreprise / indépendance / créer son entreprise à Yverdon-les-bains / Sàrl, SA (société anonyme), entreprise individuelle et société en nom collectif, transformation d’une entreprise individuelle en SA ou Sàrl

Également dans la région yverdonnoise (canton de Vaud), STARTUPS.CH vous propose des consultations personnalisées afin de vous aider à faire le pas vers l’indépendance en créant votre entreprise. Lors de ces consultations, les points suivants seront particulièrement pris en compte : –         Décision de la forme juridique appropriée –         Tous les détails sur la création d’entreprise […] more

Quel est le montant minimum à libérer pour une SA?

Lors de la création de la société, au moins 20% du capital-actions doivent être libérés. Dans tous les cas, un montant de 50’000 francs au moins doit être couvert par les apports effectués (Art 632 CO). Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la […] more

Quelle doit être le capital social d’une SARL?

Le capital social ne peut être inférieur à 20 000 francs (Art. 773 CO). Ici vous pouvez créer votre société: www.startups.ch/fr Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement […] more

La nouvelle loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) dès le 1ère janvier 2010 : les changements chez ceux soumis à la taxe !

Cet été, le parlement a adopté la nouvelle loi sur la TVA. Le but principal est de simplifier la taxation et ainsi de ménager les entreprises. Les détails sur les changements et en particulier sur leur mise en pratique ne sont pas encore clairs. La nouveauté la plus importante concerne les contribuables : désormais chaque entreprise […] more

Déclaration d’impôts 2009 : Faut-il remplir et envoyer une déclaration d’impôts si l’on a commencé l’activité que fin 2009 ?

Si vous avez créé votre entreprise (Sàrl ou SA) dans la deuxième partie de 2009, vous recevrez déjà une déclaration d’impôts à remplir en début 2010. Vous avez deux possibilités : Renvoyer la déclaration d’impôts en notifiant : « pas encore de chiffre d’affaires » Vous avez le droit de le faire si lors de l’année 2009 vous n’avez […] more

L’imposition des sociétés en Suisse

Actualisé le 19 octobre 2022 Une des questions les plus fréquemment posées lors de la création d’une société concerne l’imposition de celle-ci. En effet, il est judicieux de connaître les différents régimes d’imposition existants afin de correctement choisir la bonne forme juridique pour sa société ainsi que le bon canton d’établissement. Les sociétés anonymes (SA) et […] more

Combien de personnes sont-elles nécessaire à la fondation d’une société anonyme (SA) ?

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau droit (01.01.2008), une SA peut être fondée par un seul actionnaire. Selon l’ancien droit, trois actionnaires étaient nécessaires. Créer votre entreprise avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une […] more

Combien coûte la création d’une raison individuelle ?

Le coût pour créer une raison individuelle en Suisse chez STARTUPS.CH est de CHF 500.-, incluant une séance de conseil complète couvrant des points clés tels que la raison sociale, le but de l’entreprise, les droits de signature, les responsabilités et les assurances sociales. En plus de cela, des frais supplémentaires liés à l’inscription au […] more

Combien coûte la fondation d’une Sàrl ?

La fondation d’une Sàrl (actes officiels, statuts, coûts de notaire et autres coûts de formulaires), coûte en général entre CHF 1’250.- et CHF 3’000.- (suivant la complexité et le type de la fondation). À cela s’ajoutent les coûts du registre du commerce cantonal, d’environ CHF 750.-. Grâce au choix des partenaires (et à la conclusion […] more