Concernant le séjour afin de devenir indépendant (ainsi que pour la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les citoyens européens et des États appartenant à l’espace EFTA sont tous logés à la même enseigne. Les points suivants doivent cependant être notés : Dans les 8 jours après l’arrivée en Suisse, une demande de séjour pour indépendant […] more

Généralement, une société anonyme est constituée d’actions, c.-à-d. de plusieurs parties qui ont une valeur nominale fixée (par exemple 100 actions à CHF 200.-). Celui qui détient ces actions est reconnu comme actionnaire de l’entreprise et peut user des droits correspondants (voir article dans le blog). Cependant, il n’existe pas qu’une sorte d’actions. On différencie […] more

La raison sociale d’une société en nom collectif doit, pour autant que le nom tous les associés n’y figurent pas, contenir au moins le nom d’un des associés. La raison sociale peut également contenir le prénom d’un des associés. Afin d’éviter toute confusion, il est cependant interdit d’y inscrire le nom d’un associé qui ne […] more

La responsabilité lors de la fondation Les fondateurs, les membres du conseil d’administration, ainsi que toutes autres personnes qui participent à la fondation d’une société à capitaux, sont soumis à la responsabilité de base selon l’article 753 CO. Ceci vaut également pour la fondation d’une Sàrl. Lors de la fondation de l’entreprise, toutes les personnes […] more

Une société en nom collectif est un groupe de personnes qui a, en général, un but économique et qui dirige une entreprise commerciale. Les personnes juridiques (par exemple SA ou Sàrl) peuvent faire partie d’une société en nom collectif. Une société en nom collectif est semblable en beaucoup de points à une société simple, évidemment […] more

Dans le droit fiscal suisse, il existe pour les personnes juridiques le “massgeblichkeitprinzip” (SA, Sàrl). Ceci signifie que le bilan et le compte de pertes et profits sont utilisés en fin d’année afin de remplir la déclaration d’impôts – donc pour compter les impôts dus. Le gain ainsi calculé sera ensuite multiplié au taux d’impôts […] more

Il est souvent discussion d’apports en nature ou de reprise de biens en nature lorsque l’on parle de fondations. Ces termes sont en fait deux manières différentes de fondations dites qualifiées. Nous avons déjà publié concernant les apports en nature (voir la publication sur notre blog), nous allons donc ici expliquer la reprise de biens. […] more

Une marque peut être protégée à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle à Berne. Lors de la protection d’une marque, nous conseillons fortement de se faire conseiller par un avocat spécialisé, étant donné qu’un soin particulier doit être donné dans les classes à protéger. N’hésitez pas à contacter STARTUPS.CH pour que l’on vous conseille un […] more

Concernant le séjour afin de devenir indépendant (inclus la fondation d’une entreprise en Suisse), tous les membres de l’UE et de des états formant l’EFTA sont traités pareillement (également ceux venant de la roumanie ou de la bulgarie). Il faut néanmoins noter les points suivants : Dans un délai de 8jours dès votre arrivée, une demande […] more

D’après notre expérience, deux groupes de problèmes se détachent concernant l’enregistrement au registre du commerce : La raison sociale Le plus souvent, le registre du commerce considère que la relation entre le but de l’entreprise et sa raison sociale n’est pas suffisante (à voir également notre ancienne publication à ce sujet). Malgré les contrôles, il arrive, […] more