Calcul de la distribution du gain dans une Sàrl

Les participations au bénéfice (p. ex. dividendes) ne peuvent être que distribuées avec le gain du bilan. Les réserves prévues par la loi et les statuts doivent d’abord être pleines, ce qui signifie qu’il faut toujours déduire les allocations aux réserves statutaires et légales aux les dividendes. Le code des obligations prévoit comment il faut […] more

By Oana ioan, 27 November 2010
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Sous-louer : quelles précautions à prendre ?

Les sociétés qui sous-louent ne sont pas rares à trouver. Selon l’article 262 al. CO, le locataire peut sous-louer l’objet loué (par exemple un appartement) à un tiers avec consentement du bailleur. Cette norme est impérative, c.-à-d. qu’on ne peut pas interdire dans le bail de sous-louer l’objet. Il est néanmoins toujours nécessaire d’avoir le […] more

By Oana ioan, 25 November 2010
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Imposition des sociétés et domicile

Imposition: à quel endroit les sociétés doivent-elles remplir leurs obligations fiscales? more

By Oana ioan, 22 November 2010
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Assurance-chômage (AC)

L’assurance-chômage en Suisse, comment ça marche? L’essentiel en bref dans cet article. more

By Oana ioan, 20 November 2010
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Raison individuelle: avantages et désavantages

Dans cette publication, nous vous présentons les avantages et désavantages principaux d’une raison individuelle pour vous permettre de mieux choisir la forme juridique idéale pour votre entreprise. more

By Oana ioan, 18 November 2010
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Transformation de sa raison individuelle en Sàrl

La raison individuelle est inscrite au registre du commerce : La procédure peut-être reprise du Transfert de patrimoine (articles 69-77, 86s., 98 & 99 II LFus). En premier lieu, il faut établir un inventaire, lequel décrit les actifs et passifs de la fortune à transférer. L’avantage avec un transfert de patrimoine est que tous les […] more

By Oana ioan, 14 November 2010
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Société en nom collectif et associé étranger

Créer une société en nom collectif en Suisse par un associé habitant à l’étranger more

By Oana ioan, 11 November 2010
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Frais déductibles du revenu imposable

Aussi bien pour des sociétés de capitaux que pour des sociétés de personnes, les frais imputables à l’activité commerciale peuvent être déduits du revenu imposable. more

By Oana ioan, 8 November 2010
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Protection des marques – annoncer une marque

Protéger une marque est beaucoup plus simple que de protéger une invention avec un brevet. Dans l’idéal, vous annoncez votre marque par internent à l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI). L’IPI contrôle la marque et l’inscrit pour autant que toutes les conditions soient remplies (voir les diverses publications sur la propriété intellectuelle, par exemple). […] more

By Oana ioan, 1 November 2010
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Inscription au registre du commerce (Sàrl ou SA)

L’essentiel en bref sur le déroulement de l’inscription au registre du commerce. more

By Oana ioan, 29 October 2010
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