Une création avec reprise de biens existe, lorsque lors de la création de la société, il a déjà été convenu que la société achetera certains biens. Exemple : Lors de la création d’une SA, celle-ci s’oblige à acheter une maison une fois la création effectuée. Le danger est que les biens soient surestimés. Si tel était […] more

Chez les personnes morales (SA ou Sàrl), les impôts communaux, cantonaux et fédéraux peuvent être déduits du revenu net. Explications. more

Si l’on a commencé notre activité en 2010, doit-on remplir et envoyer une déclaration d’impôts ? more

Combien d’impôts sur le bénéfice et sur le capital doivent payer une SàRL ou un SA en Suisse pour l’année 2010 ?  more

Désormais, les employés de maison devraient gagner au minimum CHF 18.20 par heure – CHF 22.- avec une expérience professionnelle. more

Le gérant d’une Sàrl ne doit pas forcément en même temps associé. Ainsi, même un tiers de l’extérieur peut recevoir les compétences pour gérer la société. Les droits et obligations de ce tiers lui sont donnés par son contrat de travail. De par la loi, les associés gèrent la direction ensemble. Il existe une présomption […] more

Les actions d’une SA (Société Anonyme) sont en soi librement transmissibles. more

La Sàrl répond des dettes avec sa fortune. Il peut être prévu dans les statuts que les associés doivent effectuer des versements supplémentaires (art. 795 al. 1 CO).  Les versements supplémentaires ne doivent cependant pas être confondus avec une responsabilité personnelle. C’est uniquement une obligation envers la société afin d’éviter que celle-ci ne devienne insolvable. […] more

Action à droit de vote privilégié: comment ça marche? more

Actualisé le 25 mai 2022 En principe, tant la société anonyme que la société à responsabilité limitée doit être dotée d’un organe de révision (OR). Celui-ci est principalement chargé de vérifier les comptes annuels et la tenue de la comptabilité. Il existe en droit suisse deux types de contrôle: le contrôle ordinaire et le contrôle […] more