Révision du droit de la société anonyme : nouvelle valeur nominale minimale des actions et des parts sociales

Selon l’ancien droit, la valeur nominale d’une action était d’au moins 1 centime. Les parts sociales d’une Sàrl devaient même avoir une valeur nominale d’au moins CHF 100. La révision du droit de la société anonyme, entrée en vigueur le 1er janvier 2023, a supprimé ces limites inférieures. more

By Startups.ch, 23 January 2023
Published in | Questions juridiques, Société anonyme (SA), Société en nom collectif | No comments

Comment déterminer le nom de ma raison individuelle?

Le nom d’une raison individuelle (ou entreprise individuelle) doit inclure le nom de famille du propriétaire et doit être conforme à la vérité. more

By Startups.ch, 25 October 2022
Published in | Questions juridiques, Raison individuelle | No comments

Sàrl & SA – L’utilisation du capital de la société

Le capital social ou le capital-actions versé est bloqué pendant le processus de création. Une fois la que la société a été fondée, l’apport peut être utilisé librement pour atteindre le but de l’entreprise. more

By Startups.ch, 18 October 2022
Published in | Généralités, Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments

Comment fonder une association selon le droit suisse?

Les conditions pour fonder une association de droit suisse se trouvent dans le Code civil (CC) à partir de l’article 60. La création d’une association est le résultat de l’assemblée constitutive qui valide les statuts. more

By Startups.ch, 22 September 2022
Published in | Questions juridiques | No comments

Choisir un nom pour sa raison individuelle

Le propriétaire d’une entreprise individuelle porte deux noms. D’une part, le nom de son entreprise (raison sociale) pour les relations commerciales et, d’autre part, son nom civil pour les relations juridiques normales (prénom et nom de famille). Pour choisir la raison sociale, il faut tenir compte de certaines conditions. more

By Startups.ch, 8 September 2022
Published in | Généralités, Questions juridiques, Raison individuelle | No comments

SàRL / SA : puis-je renoncer à mon salaire ?

La SA et la SàRL ont toutes les deux une personnalité juridique. Ces deux sociétés sont indépendantes (juridiquement). Il existe une exigence de salaires envers la société si cette exigence découle d’un contrat de travail ou d’un mandat. more

By Oana ioan, 23 August 2022
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | Comments Off

Guide Complet pour Créer une Raison Individuelle en Suisse

L’inscription d’une raison individuelle au registre du commerce représente souvent le début d’une activité indépendante. Dans cet article de blog, nous vous présentons quelques points auxquels vous devez faire attention lors de la création d’une raison individuelle. more

By Startups.ch, 18 August 2022
Published in | Questions juridiques, Raison individuelle | No comments

Création d’une sàrl en Suisse, un aperçu juridique

En Suisse, la société à responsabilité limitée (sàrl) est l’une des formes juridiques les plus populaires et les plus fréquentes. Quelles sont toutefois les conditions juridiques à respecter lors de la création d’une sàrl ? Nous vous donnons un bref aperçu des points les plus importants. more

By Startups.ch, 11 August 2022
Published in | Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments

Quelles sont les différences entre la SA et la Sàrl ?

Bien qu’il existe de nombreux points communs entre la Sàrl et la SA, les deux formes juridiques présentent aussi quelques différences. Nous les avons résumées pour vous. more

By Startups.ch, 18 July 2022
Published in | Entrepreneuriat, Questions juridiques, Société à responsabilité limitée (SARL), Société anonyme (SA) | No comments

Entreprise individuelle vs. Sàrl (Partie 1)

De nombreux créateurs d’entreprise se demandent s’ils veulent se lancer en créant une entreprise individuelle ou une Société à responsabilité limitée (Sàrl). Pour répondre à cette question, différents facteurs doivent être pris en compte, notamment la comptabilité, la responsabilité, le nom de l’entreprise et le statut en matière d’assurances sociales. more

By Startups.ch, 5 July 2022
Published in | Raison individuelle, Société à responsabilité limitée (SARL) | No comments

Blog

Archive for category ‘Questions juridiques’