Création d’entreprise futée

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Archive for category ‘Questions juridiques’

Est-ce que les succursales étrangères sont inscrites au registre du commerce ?

Non, les succursales étrangères ne sont pas inscrites au registre du commerce. Créer votre entreprise ou transformer votre raison individuelle avec STARTUPS.CH ! Avec STARTUPS.CH, vous serez conseillé de manière professionnelle avant, pendant et après la création de votre projet. Cliquez ici afin de vous inscrire à une consultation ou simplement recevoir de la documentation […] more

Travailler pour une société avant sa création

Avant sa création, il est théoriquement déjà possible de travailler pour une société. Dans la correspondance commerciale, il n’est pas rare de voir le rajout « en création ». Cependant, cela ne signifie pas encore que la société est responsable. Au contraire, ce sont les fondateurs qui répondent personnellement et solidairement avec leur fortune privée. Ceux-ci peuvent, […] more

Les réserves latentes: une particularité dans le droit suisse

Modifié le 12 mars 2013 Le calcul arbitraire des réserves latentes est une particularité en Suisse.  Le concept du True and fair view, imposé par les standards de comptabilité internationaux IFRS et US GAAP, rend désormais impossible l’estimation arbitraire des réserves latentes. more

La “Mini-SàRL” : questions à Michele Blasucci, CEO STARTUPS.CH

[Traduit de l’allemand] Les médias parlent de plus en plus des Mini-SàRL. De quoi s’agit-il ? La Mini-SàRL est une société à responsabilité limitée qui a un capital d’au minimum 1 euro. Ce type de société est installé en Allemagne et se rapproche beaucoup de la société anglaise Limited qui peut également être créée avec […] more

Société en nom collectif: caractéristiques

La société en nom collectif est constituée d’au moins deux personnes qui souhaitent diriger ensemble une société. Elle se distingue principalement par les points suivants : Au moins deux associés Les personnes impliquées doivent bien se connaître et avoir pleinement confiance les unes en les autres Pas de capital minimum nécessaire Responsabilité subsidiaire, solidaire et illimitée […] more

Société en nom collectif: vers une raison individuelle

La société en nom collectif est caractérisée par le fait que deux ou plusieurs personnes morales tiennent un commerce ensemble. Dans une société en nom collectif composée de deux associés, que se passe-t-il lorsque ceux-ci se séparent?  Est-ce qu’un associé peut continuer le commerce seul sous la forme d’une raison individuelle? Oui, c’est possible. Selon […] more

Changement de la raison sociale d’une SàRL ou SA

La raison sociale d’une Sàrl ou d’une SA est fixée dans les statuts de la société. Par conséquent, la modification de la raison sociale ne peut se faire que par une modification des statuts. Changement des statuts La raison sociale d’une SàRL ou d’une SA peut être changée avec un changement des statuts. Si plusieurs […] more

SàRL: apport de l’associé (capital social)

La valeur nominale des parts (capital social) d’une SàRL doit être au minimum de CHF 100.- (774 I CO). Lors de la création de la société, le capital social doit être de CHF 20’000.- au minimum, lequel doit être entièrement libéré. La valeur des parts sociales n’est pas limitée vers le haut, cependant, des montants […] more

Partage des bénéfices: clôture dans une société en nom collectif

La société en nom collectif est créée par deux personnes morales au minimum. Au plus tard à la fin de l’année, les associés ont droit à un intérêt sur leur capital et à un honoraire, pour autant que le contrat le prévoit (558 CO). Le fait que l’année commerciale ait amené un bénéfice ou non […] more

Clôture des comptes d’une raison individuelle

Une raison individuelle ne peut exister qu’à travers une personne physique, le propriétaire. Ainsi, lors d’une clôture, les relations de fortune avec des personnes tierces ne doivent pas être prises en compte. À la fin de la période, les écritures comptables suivantes sont nécessaires : Compte de pertes et profits / capital propre Privé /capital propre […] more